Injonction de payer ou assignation : pourquoi le cabinet assigne

Sommaire

• Ce que l’injonction de payer promet
• Le point de blocage : la signification à domicile
• Une procédure encore alourdie depuis 2026
• Ce que l’opposition coûte réellement
• L’assignation, la voie que le cabinet retient
• À partir de quel montant engager une procédure ?
• Questions fréquentes

Ce que l’injonction de payer promet

La procédure est régie par les articles 1405 et suivants du code de procédure civile. Le créancier dépose une requête au greffe, avec son décompte et ses justificatifs, sans que le débiteur soit entendu. Si le juge estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer, délivrée d’emblée revêtue de la formule exécutoire. Sur le papier, le créancier détient un titre en quelques semaines, pour un coût réduit.

La réalité est différente, parce que l’ordonnance n’est qu’un projet de titre : elle ne devient exécutoire que si le débiteur ne s’y oppose pas, et le délai d’opposition, en pratique, ne commence souvent jamais à courir.

Le point de blocage : la signification à domicile

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par commissaire de justice, ce qui a un coût. Le débiteur dispose alors d’un mois pour former opposition (article 1416 du code de procédure civile).

Mais ce délai d’un mois ne court qu’à compter d’une signification faite à personne, c’est-à-dire lorsque le commissaire de justice a remis l’acte au débiteur lui-même ou, pour une société, à une personne habilitée. Si l’acte est laissé à domicile ou au siège, avec un simple avis de passage, ce qui arrive dans plus de la moitié des cas, l’opposition reste recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, la première mesure d’exécution rendant indisponibles les biens du débiteur (article 1416, alinéa 2).

Concrètement : le créancier croit tenir un titre, fait pratiquer une saisie plusieurs mois plus tard, et c’est cette saisie qui ouvre au débiteur un nouveau délai d’opposition. L’opposition anéantit l’ordonnance et renvoie l’affaire devant le tribunal, en procédure ordinaire, comme si rien n’avait été fait. Les frais de requête, de signification et de saisie sont perdus ; les mois aussi.

Une procédure encore alourdie depuis 2026

Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a modifié la procédure pour les ordonnances rendues à compter du 1er septembre 2026. L’ordonnance est désormais non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois de sa date, au lieu de six (article 1411). Surtout, elle ne constitue un titre exécutoire qu’à l’expiration des délais d’opposition et d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Le créancier doit donc attendre au moins deux mois après la signification avant toute exécution, même lorsque le débiteur ne réagit pas.

Autre contrainte, ancienne mais méconnue : la requête doit être présentée au juge du lieu où demeure le débiteur, toute clause contraire étant réputée non écrite (article 1406). La clause attributive de compétence de vos conditions générales, qui vous permettrait de plaider à Nice, ne joue qu’en cas d’opposition. Devant le tribunal de commerce, les frais doivent en outre être consignés au greffe dans les quinze jours, à peine de caducité (article 1425).

Ce que l’opposition coûte réellement

Le débiteur qui forme opposition n’a rien à justifier. Il lui suffit d’une déclaration au greffe. Le dossier revient alors devant le tribunal, avec convocation des parties, échange d’écritures et audience : exactement la procédure qu’une assignation aurait ouverte dès le départ, mais avec plusieurs mois de retard, des frais engagés en pure perte et, dans l’intervalle, aucune garantie prise sur le patrimoine du débiteur.

Le cas idéal, celui d’une signification à personne suivie d’un mois de silence, existe. Il est rare, et l’on ne le sait qu’après coup.

L’assignation, la voie que le cabinet retient

Assigner, c’est saisir directement le tribunal compétent d’une demande en paiement, dans un débat contradictoire. Le débiteur est convoqué, il peut se défendre, et le jugement tranche définitivement. Cette voie présente quatre avantages décisifs par rapport à l’injonction de payer.

La sécurité : le jugement au fond a autorité de la chose jugée et n’est pas exposé à une opposition tardive. L’exécution provisoire est de droit (article 514 du code de procédure civile) : l’appel ne suspend pas l’exécution.

La compétence : la clause attributive de juridiction stipulée entre commerçants s’applique (article 48), ce qui permet le plus souvent de plaider devant le tribunal de commerce de Nice plutôt qu’au domicile du débiteur.

Le délai : si le débiteur ne comparaît pas, le jugement est rendu rapidement ; s’il comparaît, le temps passé est celui qu’une opposition aurait de toute façon imposé, sans le détour.

La garantie : l’assignation se combine avec une saisie conservatoire pratiquée en amont ou en parallèle, qui bloque les comptes du débiteur avant tout jugement. L’injonction de payer, rendue sans débat, ne s’y prête pas aussi bien puisqu’une mesure d’exécution peut rouvrir le délai d’opposition.

Le coût n’est pas nécessairement supérieur : les honoraires de l’avocat sont en partie compensés par l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens mis à la charge du débiteur, et les frais perdus d’une injonction inopposée sont évités.

À partir de quel montant engager une procédure ?

Une procédure devant le tribunal devient rentable à partir de 2 000 € d’impayé environ. En deçà, la mise en demeure d’avocat, qui obtient un paiement dans un dossier sur deux selon l’expérience du cabinet, reste l’outil adapté.

Le choix se fait dossier par dossier, après examen des pièces, du montant et de la solvabilité du débiteur. Le cabinet établit un devis en fonction du dossier.