Avocat en droit de la construction à Nice

Trois garanties légales se succèdent à compter de la réception des travaux. Les confondre conduit à agir sur un fondement inopérant, voire hors délai.

La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception, couvre tous les désordres signalés, qu’ils figurent aux réserves du procès-verbal ou qu’ils aient été notifiés par écrit postérieurement (article 1792-6 du code civil).

La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant deux ans au minimum aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du code civil).

La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).

Le point de départ est commun : la réception, acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Sa date conditionne l’ensemble du calendrier contentieux.

L’article 1792 du code civil rend le constructeur responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier de sa police à l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du code des assurances). Symétriquement, le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage garantissant le préfinancement des réparations en dehors de toute recherche des responsabilités (article L. 242-1 du même code).

Avant tout procès au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé la désignation d’un expert dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. C’est en pratique l’acte le plus déterminant : le rapport fixe les désordres, les responsabilités et le chiffrage.

Le contrat d’entreprise fixe en principe un délai d’exécution et, souvent, une pénalité par jour de retard. Cette pénalité n’est due qu’à compter d’une mise en demeure, sauf si l’inexécution est définitive (article 1231-5 du code civil) : le maître d’ouvrage qui laisse le retard s’installer sans écrire à l’entreprise perd les pénalités de la période écoulée. Le juge peut modérer une pénalité manifestement excessive, ou augmenter une pénalité dérisoire.

En l’absence de clause, le retard se répare par des dommages-intérêts, à charge pour le maître d’ouvrage de prouver son préjudice : loyers ou hébergement pendant l’attente, perte d’exploitation pour un local professionnel, surcoûts. L’entreprise peut de son côté opposer les causes légitimes de prolongation (intempéries, travaux supplémentaires, retards du maître d’ouvrage lui-même), d’où l’importance de tenir un suivi écrit du chantier.

Lorsque le retard se mue en arrêt des travaux, voir notre page « Abandon de chantier ».

La réception est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves ; elle est prononcée contradictoirement et, à défaut d’accord, judiciairement (article 1792-6 du code civil). Elle fait courir les garanties légales et transfère les risques : c’est l’acte le plus important du chantier, et il ne doit pas être signé à la légère. Le maître d’ouvrage peut refuser la réception lorsque l’ouvrage n’est pas en état d’être reçu, ou l’accepter en consignant précisément chaque désordre apparent dans les réserves ; un désordre apparent non réservé est, en principe, couvert par la réception. La jurisprudence admet aussi une réception tacite, déduite notamment de la prise de possession jointe au paiement du prix : entrer dans les lieux et payer sans procès-verbal n’est donc pas neutre.

Les réserves relèvent de la garantie de parfait achèvement, due pendant un an : à défaut d’accord sur le délai de reprise ou d’exécution dans ce délai, les travaux peuvent, après mise en demeure, être exécutés aux frais de l’entreprise (article 1792-6).

Le contrat peut prévoir une retenue de garantie, au plus égale à 5 % des acomptes, destinée à couvrir les réserves. Elle doit être consignée ou remplacée par une caution, et elle est libérée un an après la réception si le maître d’ouvrage n’a pas notifié, par lettre recommandée, une opposition motivée par l’inexécution des obligations de l’entreprise (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).

L’entreprise ou l’artisan dont la situation ou la facture finale reste impayée dispose des recours du recouvrement de créances : mise en demeure d’avocat, puis référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ou assignation en paiement au fond lorsque le client oppose des malfaçons ou un retard. La contestation du client n’empêche pas d’agir : elle se traite par un décompte contradictoire entre les travaux réalisés et les reprises invoquées. Lorsque le client paraît en difficulté, une saisie conservatoire permet de garantir la créance avant tout jugement.

Le sous-traitant impayé bénéficie d’une protection propre : s’il a été accepté par le maître d’ouvrage et ses conditions de paiement agréées (article 3 de la loi du 31 décembre 1975), il dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne l’a pas payé un mois après mise en demeure, copie de celle-ci étant adressée au maître d’ouvrage (article 12). Cette action subsiste en cas de liquidation de l’entrepreneur principal.

Voir nos pages « Référé-provision », « Assignation en paiement » et « Saisie conservatoire ».

L’abandon se prouve. Après une mise en demeure d’avocat de reprendre les travaux dans un délai fixé, restée sans effet, un commissaire de justice dresse un constat de l’état du chantier (travaux exécutés, matériaux, absence de personnel). Ce constat, avec les photographies datées et les échanges écrits, fonde ensuite la résolution du marché et la demande de condamnation de l’entreprise, sous réserve de l’analyse du contrat. Voir notre page Abandon de chantier.

Le référé-expertise relève, selon la commune où se situe l’immeuble, de la juridiction de Nice ou de celle de Grasse. Au fond, le tribunal judiciaire est compétent ; le tribunal de commerce de Nice l’est lorsque le litige oppose deux commerçants, par exemple un promoteur et une entreprise.

Un an pour la garantie de parfait achèvement, deux ans pour la garantie de bon fonctionnement, dix ans pour la garantie décennale, à compter de la réception. Une mise en demeure n’interrompt pas ces délais ; une demande en justice, même en référé-expertise, les interrompt (article 2241 du code civil). Les autres actions contractuelles se prescrivent par cinq ans (article 2224). Voir notre article Prescription en droit de la construction et la page Taux, délais et chiffres clés.