Droit de la construction
Maître Guillaume GARCIA intervient dans divers aspects liés à la gestion et à la réalisation de projets immobiliers. Parmi ses domaines de compétence, on trouve :
- Les contrats de rénovation et/ou d’amélioration d’un bien immobilier existant
- La gestion des relations entre entreprises générales et sous-traitants
- Les garanties légales et les recours auprès des compagnies d’assurances
Une fois le projet amorcé, Maître Guillaume GARCIA remplit plusieurs missions essentielles, notamment :
- Conseils juridiques tout au long de la durée du chantier
- Assistance lors des démarches et procédures avec les entreprises de construction et les assureurs
- Suivi des expertises amiables
- Représentation et défense devant les tribunaux compétents (assignation aux fins d’expertise judicaire, mesure d’urgence, référé d’heure à heure, saisies conservatoires etc..)
Un litige de chantier dans les Alpes-Maritimes ?
Avocat en droit de la construction à Nice, Maître Guillaume GARCIA assiste indifféremment les entreprises (en recouvrement de facture) et les maîtres d’ouvrage (quant aux désordres et abandons de chantier notamment), de la mise en demeure, en passant par une éventuelle expertise, jusqu’à la procédure devant le Tribunal Judiciaire.
07 82 87 45 42
Les garanties légales de la construction
Malfaçons et désordres : quelle garantie invoquer ?
Trois garanties légales se succèdent à compter de la réception des travaux. Les confondre conduit à agir sur un fondement inopérant, voire hors délai.
La garantie de parfait achèvement, due par l’entrepreneur pendant un an à compter de la réception, couvre tous les désordres signalés, qu’ils figurent aux réserves du procès-verbal ou qu’ils aient été notifiés par écrit postérieurement (article 1792-6 du code civil).
La garantie de bon fonctionnement s’applique pendant deux ans au minimum aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du code civil).
La garantie décennale couvre pendant dix ans les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).
Le point de départ est commun : la réception, acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Sa date conditionne l’ensemble du calendrier contentieux.
L’article 1792 du code civil rend le constructeur responsable, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Qui doit être assuré : l’entreprise ou le maître d’ouvrage ?
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier de sa police à l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du code des assurances). Symétriquement, le maître d’ouvrage doit souscrire, avant l’ouverture du chantier, une assurance dommages-ouvrage garantissant le préfinancement des réparations en dehors de toute recherche des responsabilités (article L. 242-1 du même code).
Comment obtenir une expertise judiciaire avant tout procès ?
Avant tout procès au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé la désignation d’un expert dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. C’est en pratique l’acte le plus déterminant : le rapport fixe les désordres, les responsabilités et le chiffrage.
Compte tenu des sommes en jeu dans une opération de construction et des risques encourus, il est indispensable d’être bien conseillé à chaque étape du marché de travaux.