Travaux impayés : le recouvrement des factures de l’entreprise du bâtiment

Sommaire

• Bien facturer pour bien recouvrer : devis, situations, décompte final
• Le client conteste : malfaçons, retard, travaux supplémentaires
• La mise en demeure d’avocat
• Référé-provision ou assignation au fond
• Garantir le paiement : saisie conservatoire et garantie de paiement
• Sous-traitant impayé : l’action directe contre le maître d’ouvrage
• Les délais pour agir
• Questions fréquentes

Bien facturer pour bien recouvrer : devis, situations, décompte final

Le recouvrement commence avant le litige. Le devis signé vaut contrat : il fixe les travaux, le prix et les modalités de paiement. En cours de chantier, les situations de travaux constatent l’avancement et rendent exigibles les acomptes correspondants. À la fin, la facture finale (ou le décompte définitif lorsque le marché s’y réfère) arrête le solde. Lorsque le marché est conclu à forfait, l’entreprise ne peut réclamer aucun supplément pour des travaux modifiés ou ajoutés qui n’ont pas été autorisés par écrit et dont le prix n’a pas été convenu avec le maître d’ouvrage (article 1793 du code civil) : les ordres de service et avenants signés sont donc décisifs.

Entre professionnels, le délai de paiement est de trente jours après l’exécution de la prestation, sauf clause contraire, sans pouvoir dépasser soixante jours à compter de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce). Les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux prévu par les conditions de vente ou, à défaut, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points ; s’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (article D. 441-5 du même code). À l’égard d’un particulier, les intérêts courent au taux légal à compter de la mise en demeure (articles 1231-6 et 1344-1 du code civil).

Le client conteste : malfaçons, retard, travaux supplémentaires

La contestation du client est la règle plutôt que l’exception. Elle n’autorise pas pour autant la rétention de l’intégralité du prix : l’exception d’inexécution suppose une inexécution suffisamment grave (article 1219 du code civil), et ce qui n’est pas contesté reste dû. Le contrat peut en revanche prévoir une retenue de garantie, au plus égale à 5 % des acomptes, destinée à couvrir les réserves de réception ; elle doit être consignée ou remplacée par une caution, et elle est libérée un an après la réception si le maître d’ouvrage n’a pas notifié, par lettre recommandée, une opposition motivée (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).

Face à des reproches de malfaçons, l’entreprise a intérêt à provoquer elle-même un état des lieux contradictoire, par une réunion sur site avec convocation régulière de toutes les parties ou par une expertise amiable, plutôt que de laisser le client déduire unilatéralement le coût de reprises réalisées par un tiers. Un décompte contradictoire entre les travaux exécutés et les reprises alléguées est le plus souvent la voie de sortie, à l’amiable ou devant le juge. Lorsque le client reproche un abandon de chantier, voir notre page « Abandon de chantier », qui traite aussi de l’abandon reproché à tort.

La mise en demeure d’avocat

La mise en demeure adressée par le cabinet fixe la position de l’entreprise : décompte précis, pièces contractuelles, réponse aux contestations déjà émises, délai de paiement et annonce de la procédure. Elle fait courir les intérêts (article 1344-1 du code civil) et prive le débiteur de l’argument de la surprise. Dans une proportion notable de dossiers, elle suffit, en particulier lorsque le client est un professionnel soucieux d’éviter un contentieux. Pour la méthode du cabinet, voir notre page « Recouvrement de créances et factures impayées ».

Référé-provision ou assignation au fond

Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, par exemple des situations validées, un procès-verbal de réception sans réserve ou une reconnaissance de dette, le juge des référés peut accorder une provision, en quelques semaines, sans attendre un procès au fond (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile). Voir notre page « Référé-provision ».

Lorsque le client oppose sérieusement des malfaçons ou un retard, l’affaire relève du juge du fond : tribunal judiciaire de Nice si le client est un particulier, tribunal de commerce de Nice entre commerçants. Le tribunal tranche le décompte ; il peut, si la contestation technique l’exige, ordonner une expertise judiciaire. L’entreprise n’est pas tenue d’attendre : c’est elle qui assigne, en produisant ses situations, ses ordres de service et son état des lieux contradictoire. Voir notre page « Assignation en paiement ». Le cabinet ne pratique pas l’injonction de payer, qui se révèle rarement adaptée aux créances de travaux contestées.

Garantir le paiement : saisie conservatoire et garantie de paiement

Lorsque le client paraît en difficulté, ou organise son insolvabilité, une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires ou ses biens peut être autorisée par le juge avant tout jugement, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Voir notre page « Saisie conservatoire ».

En amont, le code civil impose au maître d’ouvrage d’un marché privé de travaux, au-delà d’un seuil fixé par décret, de garantir le paiement de l’entreprise, par un cautionnement ou par l’affectation du prêt finançant les travaux (article 1799-1 du code civil). L’entreprise qui n’a pas obtenu cette garantie peut suspendre l’exécution après mise en demeure. Cette disposition est peu connue et peu utilisée : elle mérite d’être invoquée dès la conclusion du marché.

Sous-traitant impayé : l’action directe contre le maître d’ouvrage

Le sous-traitant dont l’entrepreneur principal ne paie pas les factures bénéficie d’une protection propre. S’il a été accepté par le maître d’ouvrage et si ses conditions de paiement ont été agréées (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975), il dispose d’une action directe contre le maître d’ouvrage lorsque l’entrepreneur principal ne l’a pas payé un mois après mise en demeure, copie de celle-ci étant adressée au maître d’ouvrage (article 12 de la même loi). Le maître d’ouvrage n’est alors tenu que dans la limite de ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de réception de la copie : il faut donc agir vite. L’action directe subsiste lorsque l’entrepreneur principal est en liquidation judiciaire.

Les délais pour agir

L’action en paiement de travaux se prescrit par cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (article L. 110-4 du code de commerce), et par cinq ans en droit commun (article 2224 du code civil). À l’encontre d’un consommateur, l’action du professionnel se prescrit par deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation) : pour une entreprise qui travaille pour des particuliers, c’est le délai qui compte. Le point de départ dépend des circonstances (achèvement des travaux, facture, décompte) et a donné lieu à une jurisprudence nuancée : il est prudent d’agir sans attendre. Voir notre article sur la prescription en droit de la construction.