Le référé-provision : une provision en quelques semaines pour les créances non sérieusement contestables

Sommaire

• Le texte et la condition
• Les dossiers qui s’y prêtent
• Les dossiers qui ne s’y prêtent pas
• Le déroulé
• Les limites à connaître
• Référé-provision ou injonction de payer ?
• Ce que le cabinet prépare avant l’audience
• La combinaison avec la saisie conservatoire
• Questions fréquentes

Le texte et la condition

Le président du tribunal judiciaire (article 835, alinéa 2, du code de procédure civile) et le président du tribunal de commerce (article 873, alinéa 2) peuvent, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », accorder une provision au créancier. La provision peut représenter la totalité de la créance.

Tout tient dans cette condition. Le juge des référés ne tranche pas le fond du litige : il vérifie que la créance est établie avec une évidence suffisante pour qu’aucune contestation sérieuse ne s’y oppose. Il ne lui appartient pas d’apprécier une contestation qui exigerait un débat sur la qualité de la prestation ou l’interprétation du contrat.

Les dossiers qui s’y prêtent

Le référé-provision convient aux créances documentées : devis signé, bons de livraison ou procès-veral de réception sans réserve, factures reçues sans protestation, reconnaissance de dette, échéancier accepté puis non respecté, relances et mise en demeure restées sans réponse ni contestation. Dans ces situations, le débiteur ne paie pas parce qu’il ne veut pas, non parce qu’il conteste.

Le silence du débiteur pendant la phase amiable est un indice sérieux : celui qui n’a jamais répondu à une mise en demeure motivée aura du mal à soutenir devant le juge des référés qu’il existait une contestation sérieuse.

Les dossiers qui ne s’y prêtent pas

Il suffit au débiteur d’opposer une contestation sérieuse pour que le juge des référés renvoie les parties au fond, sans trancher : malfaçons alléguées, exception d’inexécution, compensation avec une créance prétendue, discussion sur la commande ou sur le prix. Le juge n’a pas à vérifier si la contestation est fondée, seulement si elle est sérieuse.

Dans ces dossiers, le référé est un détour : plusieurs mois pour une ordonnance de renvoi, puis l’assignation au fond qu’il aurait fallu délivrer d’emblée. C’est pourquoi le cabinet réserve le référé-provision aux créances dont les pièces excluent toute contestation crédible, et assigne au fond dans les autres cas.

Le déroulé

Le débiteur est assigné en référé par commissaire de justice, pour une audience fixée à bref délai. La procédure est orale ; les parties échangent leurs pièces et observations avant l’audience. L’ordonnance est rendue dans les semaines qui suivent.

L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire (article 489 du code de procédure civile). Signifiée au débiteur, elle permet immédiatement de pratiquer une saisie-attribution sur ses comptes ou de convertir une saisie conservatoire antérieure. L’appel est ouvert dans les quinze jours de la signification (article 490) et ne suspend pas l’exécution.

Les limites à connaître

L’ordonnance de référé n’a pas autorité de la chose jugée au principal (article 488 du code de procédure civile). Le débiteur conserve la faculté de saisir le juge du fond, et la provision perçue s’exécute aux risques du créancier, à charge de restitution si une décision au fond venait à le contredire. En pratique, lorsque la créance était réellement incontestable, cette hypothèse reste théorique.

Le référé-provision ne permet pas d’obtenir tout ce qu’un jugement au fond accorde : les dommages-intérêts pour résistance abusive, par exemple, supposent une appréciation qui relève du juge du fond. Les intérêts, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et une indemnité au titre de l’article 700 peuvent en revanche être alloués.

Référé-provision ou injonction de payer ?

Les deux procédures visent la même situation, une créance que le débiteur ne conteste pas vraiment, mais elles n’offrent pas la même sécurité. L’injonction de payer est rendue sans débat et peut être anéantie par une simple opposition, parfois formée des mois après la signification lorsque celle-ci n’a pas été faite à personne. L’ordonnance de référé, elle, est rendue après un débat contradictoire : le débiteur a été convoqué, il a pu s’expliquer, et sa contestation, si elle existait, a été jugée non sérieuse. Elle est exécutoire dès sa signification et n’est exposée qu’à un appel dans les quinze jours, qui ne suspend pas l’exécution.

C’est pourquoi, lorsqu’une créance justifie une procédure rapide, le cabinet retient le référé-provision et non l’injonction de payer.

Ce que le cabinet prépare avant l’audience

La réussite d’un référé-provision se joue dans le dossier de pièces : contrat ou devis signé, preuve de l’exécution, factures, relances, mise en demeure et, surtout, absence de toute contestation écrite du débiteur. Le cabinet vérifie ces éléments avant d’assigner, chiffre la demande avec le décompte des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, et rédige des conclusions qui anticipent les objections possibles pour démontrer qu’aucune ne constitue une contestation sérieuse.

La combinaison avec la saisie conservatoire

Le référé-provision prend toute sa valeur lorsqu’une saisie conservatoire a été pratiquée en amont : la créance paraissant fondée en son principe justifie la saisie, l’ordonnance de référé fournit ensuite le titre qui permet de convertir la saisie et d’appréhender les fonds bloqués. L’obligation d’engager une procédure dans le mois de la saisie, à peine de caducité (article R. 511-7 du code des procédures civiles d’exécution), est satisfaite par l’assignation en référé.

Le cabinet apprécie, dossier par dossier, s’il retient cette voie ou l’assignation au fond, en fonction des pièces, du comportement du débiteur pendant la phase amiable et de sa solvabilité. Devis sur demande, en fonction du dossier.