Avocat en recouvrement de créances à Nice
Maître Guillaume GARCIA, avocat au Barreau de Nice depuis 2010, intervient principalement en recouvrement de créances et de factures impayées, pour les entreprises comme pour les particuliers : mise en demeure, référé-provision, assignation en paiement, saisie conservatoire, loyers impayés.
Le cabinet assiste également les maîtres d’ouvrage et les entreprises du bâtiment en droit de la construction (abandon de chantier, malfaçons, retards de livraison, travaux impayés), à Nice et dans les Alpes-Maritimes.
Notre expérience permet d’identifier rapidement la faisabilité du dossier, puis d’engager les démarches adaptées, de la mise en demeure à la procédure judiciaire. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Nos interventions
Droit de la construction
- Abandon de chantier
- Malfaçons et désordres après réception
- Retard de livraison et pénalités
- Travaux impayés
- Expertise judiciaire
- Prescription : délais pour agir
- Réception des travaux et réserves
- Garanties légales et recours contre les assureurs
- In English: construction disputes
Droit immobilier
- Copropriété : litiges avec le syndic ou entre copropriétaires
- Charges de copropriété impayées
- Travaux sans autorisation en copropriété
- Baux commerciaux : congé et indemnité d’éviction
- Baux d’habitation : expulsion
- Loyers impayés
- Ventes immobilières : promesses, compromis
- Vices cachés : délais
- Bornage, empiètement, servitudes
- Mitoyenneté
Droit des affaires
- Litiges commerciaux et contrats
- Procédures collectives
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Pratiques anticoncurrentielles
- Abus de confiance et escroquerie
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Pourquoi faire appel à un avocat pour le recouvrement de vos factures ?
Un impayé qui s’installe fragilise la trésorerie : beaucoup d’entreprises ferment à la suite d’impayés cumulés. Confier le dossier à un avocat, c’est obtenir une mise en demeure qui fait courir les intérêts et, si elle reste sans effet, une procédure engagée sans délai devant le tribunal compétent.
Avec 16 ans d’expérience au Barreau de Nice, le cabinet choisit la voie adaptée à chaque créance : référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, assignation au fond lorsqu’elle est discutée, saisie conservatoire lorsque le débiteur paraît en difficulté.
L’objectif est de recouvrer la créance dans les meilleurs délais, en préservant lorsque c’est possible la relation commerciale, et en vous laissant vous consacrer à votre activité.
Recouvrer une créance à Nice : la méthode du cabinet
Chaque dossier de recouvrement suit la même progression, du plus simple au plus contraignant. On ne passe à l’étape suivante que si la précédente n’a pas suffi.
1. L’examen du dossier. Avant toute démarche, le cabinet vérifie les pièces (contrat ou devis signé, factures, bons de livraison, relances), le délai pour agir (cinq ans en règle générale, deux ans contre un consommateur) et la situation du débiteur : s’il fait déjà l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la seule voie est la déclaration de créance.
2. La mise en demeure d’avocat. Elle fait courir les intérêts de retard et montre au débiteur que le dossier a changé de mains. Le cabinet la recommande à partir de 1 500 €. Une part notable des dossiers se règle à ce stade.
3. Le choix de la procédure. À partir de 2 000 €, si la mise en demeure reste sans effet, le cabinet saisit le tribunal. Lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir une décision exécutoire en quelques semaines. Lorsque le débiteur la conteste, l’assignation en paiement au fond s’impose. Lorsqu’il risque d’organiser son insolvabilité, la saisie conservatoire, autorisée par le juge sans que le débiteur en soit averti, bloque ses comptes avant tout jugement ; elle s’envisage à partir de 5 000 € environ. Le cabinet privilégie l’assignation à l’injonction de payer, pour les raisons exposées sur la page dédiée, et n’a pas recours aux sociétés de recouvrement.
4. L’exécution. Une fois la décision signifiée, le commissaire de justice procède aux saisies, sur compte bancaire notamment. Le titre s’exécute pendant dix ans. Le cabinet suit le dossier jusqu’au paiement effectif.
Selon la qualité des parties, l’affaire relève du tribunal de commerce de Nice ou du tribunal judiciaire ; l’exécution relève du juge de l’exécution. Le cabinet plaide devant toutes les juridictions des Alpes-Maritimes et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et intervient sur tout le territoire français. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Questions fréquentes sur le recouvrement de créances
À partir de quel montant faire appel à un avocat pour un impayé ?
Une mise en demeure d’avocat se justifie à partir de 1 500 € environ, une procédure judiciaire à partir de 2 000 €. En dessous, le cabinet vous le dit lors du premier échange.
Les frais de recouvrement peuvent-ils être mis à la charge du débiteur ?
Entre professionnels, tout retard de paiement ouvre droit à une indemnité forfaitaire de 40 € et à des pénalités de retard (article L. 441-10 du code de commerce). Devant le tribunal, le juge peut condamner le débiteur aux dépens et à une somme au titre des frais d’avocat (article 700 du code de procédure civile), dont il fixe librement le montant. En cas de procédure, des dommages et intérêts peuvent en outre être demandés, notamment pour résistance abusive, lorsque la mauvaise foi du débiteur a causé un préjudice distinct du simple retard (article 1231-6 du code civil). Enfin, une fois le titre obtenu, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution).
Faut-il d’abord passer par une société de recouvrement ?
Non. Une société de recouvrement ne peut ni assigner ni faire pratiquer une saisie, et sa commission reste à votre charge. Le cabinet a détaillé ce qui distingue les deux démarches.
Le débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire : est-il trop tard ?
Non, mais le délai est court : la créance doit être déclarée dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce). Passé ce délai, un relevé de forclusion peut être demandé pendant six mois (article L. 622-26).
Le cabinet intervient-il en dehors de Nice ?
Oui. Le cabinet plaide devant toutes les juridictions des Alpes-Maritimes et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et intervient sur tout le territoire français. La correspondance peut se faire par écrit en anglais ; les échanges oraux et la procédure se déroulent en français.
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Maitre Guillaume GARCIA,
Diplômé de la faculté de droit de NICE (Master II droit des affaires), je suis Avocat au Barreau de NICE depuis janvier 2010. Au cours des ces années, j’ai développé une expérience solide en contentieux du droit des affaires, en droit de la construction et en droit de l’immobilier. Mon Cabinet se situe au 181 Promenade des Anglais, à Nice.
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