Droit des affaires 

En l’absence de clause, la concurrence est libre : c’est l’abus qui est sanctionné. La concurrence déloyale relève de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du code civil) et recouvre quatre familles d’agissements : le dénigrement, la confusion avec les produits ou l’enseigne d’un concurrent, la désorganisation (débauchage massif, détournement de fichiers clients, captation de clientèle par un ancien associé ou un ancien salarié) et le parasitisme, qui consiste à tirer profit des investissements d’autrui sans bourse délier.

La preuve. Elle est le nerf du dossier : constat de commissaire de justice, achats-tests, attestations de clients et, surtout, la requête de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet, sans avertir l’adversaire, de faire saisir courriels et fichiers dans ses locaux par un commissaire de justice. Le Cabinet prépare cette requête avec soin : c’est souvent elle qui fait le procès.

Les actions. En référé, pour faire cesser le trouble manifestement illicite (articles 835 et 873 du code de procédure civile) ; au fond, devant le tribunal de commerce entre commerçants ou devant le tribunal judiciaire, pour obtenir l’interdiction sous astreinte, la publication de la décision et des dommages-intérêts. La jurisprudence admet qu’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, mais son évaluation exige une démonstration précise du chiffre d’affaires détourné ou de l’avantage indûment retiré. L’action se prescrit par cinq ans.

Le Cabinet intervient également en défense, lorsqu’une entreprise ou un ancien salarié se voit reprocher des actes déloyaux ou la violation d’une clause de non-concurrence.

Certains impayés ne sont pas des défaillances mais des infractions. Le Cabinet intervient sur les deux principales. L’abus de confiance sanctionne le détournement de fonds ou de biens remis à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du code pénal) : acompte encaissé sans exécution, fonds confiés à un mandataire, matériel loué non restitué, détournements commis par un associé, un salarié ou un gérant. L’escroquerie suppose une tromperie (fausse qualité, faux documents, manœuvres frauduleuses) ayant déterminé la remise (article 313-1 du code pénal) : fausses factures, sociétés écrans, commandes passées sans intention de payer.

Côté victime. La voie pénale offre des moyens d’enquête que le civil n’a pas (auditions, réquisitions bancaires, perquisitions) et permet d’obtenir réparation devant le juge pénal par la constitution de partie civile. Trois portes d’entrée : la plainte simple auprès du procureur de la République ; la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, en cas de classement ou de silence du parquet pendant trois mois (article 85 du code de procédure pénale) ; la citation directe devant le tribunal correctionnel lorsque les preuves sont réunies. Le choix dépend du dossier et de la solvabilité de l’auteur : une condamnation ne vaut que si elle est suivie d’un paiement, et le Cabinet coordonne la procédure pénale avec les mesures conservatoires civiles.

Côté mis en cause. Dirigeants et professionnels poursuivis pour ces faits sont assistés dès la garde à vue ou la convocation, puis devant le tribunal correctionnel. La frontière entre l’inexécution contractuelle et l’infraction pénale est souvent le cœur de la défense.

L’action publique se prescrit par six ans à compter des faits pour les délits, avec report du point de départ pour les infractions occultes ou dissimulées (article 8 du code de procédure pénale).