L’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire

Sommaire

• Quel tribunal saisir ?
• Avant d’assigner : le dossier se construit en amont
• Le déroulé de l’instance
• Ce que l’on demande au tribunal
• Le jugement et son exécution
• Les défenses habituelles du débiteur
• Questions fréquentes

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, entre sociétés commerciales, et de ceux relatifs aux actes de commerce (article L. 721-3 du code de commerce). Le tribunal judiciaire connaît des autres litiges, notamment lorsque le débiteur est un particulier, une association, une société civile ou un professionnel libéral. Lorsque le créancier est commerçant et que le débiteur ne l’est pas, le tribunal judiciaire est seul compétent ; dans le cas inverse, le demandeur non commerçant dispose d’une option.

Territorialement, le tribunal du domicile ou du siège du défendeur est compétent (article 42 du code de procédure civile), avec une option pour le lieu de livraison de la chose ou d’exécution de la prestation (article 46). Entre commerçants, la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales ou le contrat est valable (article 48) : elle permet souvent de plaider à Nice contre un débiteur établi ailleurs.

À Nice, les juridictions saisies sont le tribunal de commerce de Nice et le tribunal judiciaire de Nice.

Avant d’assigner : le dossier se construit en amont

La preuve. Entre commerçants, elle est libre (article L. 110-3 du code de commerce) ; à l’égard d’un non-commerçant, l’écrit est en principe requis au-delà d’un certain seuil (article 1359 du code civil). Devis accepté, bon de commande, bon de livraison signé, courriels d’échange, procès-verbal de réception, relevé de compte client : les pièces sont réunies et classées avant la rédaction de l’acte, pas à l’audience.

La mise en demeure. Elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1 du code civil) et matérialise le refus de payer. Le cabinet l’adresse avant toute assignation, avec un décompte précis et un délai ferme.

La prescription. L’action se prescrit par cinq ans entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants (article L. 110-4 du code de commerce) et en droit commun (article 2224 du code civil), mais par deux ans lorsqu’un professionnel agit contre un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation). La mise en demeure n’interrompt pas la prescription ; seule l’assignation, ou une mesure conservatoire, y parvient.

Le préalable amiable. Devant le tribunal judiciaire, les demandes n’excédant pas 5 000 € doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité, sauf motif légitime (article 750-1 du code de procédure civile). Cette exigence ne s’applique pas devant le tribunal de commerce.

Le déroulé de l’instance

L’assignation est rédigée par l’avocat puis délivrée au débiteur par commissaire de justice. Elle expose les faits, les moyens de droit, les demandes chiffrées et la liste des pièces. Elle est ensuite placée au greffe, ce qui saisit le tribunal.

Devant le tribunal de commerce, la procédure est orale : les parties comparaissent à une première audience, échangent leurs conclusions et pièces selon un calendrier fixé par le tribunal, puis l’affaire est plaidée. Devant le tribunal judiciaire, la procédure est écrite avec constitution d’avocat, sous le contrôle d’un juge de la mise en état qui fixe les délais d’échange avant la clôture et les plaidoiries.

La représentation par avocat est obligatoire au-delà de 10 000 € devant le tribunal judiciaire (article 761 du code de procédure civile) comme devant le tribunal de commerce (article 853). En deçà, elle reste vivement conseillée : la qualité de la rédaction et de la présentation des pièces fait la différence, notamment lorsque le débiteur ne comparaît pas.

La durée dépend de la juridiction, de l’encombrement du rôle et de la résistance du débiteur : de quelques mois lorsque le défendeur ne comparaît pas, davantage lorsqu’il conteste.

Ce que l’on demande au tribunal

Le principal, tel qu’il résulte des factures et du décompte.

Les intérêts : au taux contractuel s’il est stipulé ; entre professionnels, les pénalités de retard de l’article L. 441-10 du code de commerce, exigibles sans rappel, au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points sauf clause contraire (qui ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux légal) ; à défaut, le taux légal, fixé à 2,75 % pour le second semestre 2026 lorsque le créancier est un professionnel.

La capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, si le tribunal la prononce (article 1343-2 du code civil).

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture entre professionnels (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce), et une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

Des dommages-intérêts pour résistance abusive, lorsque la mauvaise foi du débiteur est caractérisée (article 1231-6 du code civil).

Une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile) et la condamnation aux dépens, qui comprennent les frais de commissaire de justice.

Le jugement et son exécution

Le jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire (article 514 du code de procédure civile) : l’appel éventuel du débiteur ne suspend pas l’exécution, sauf décision contraire du premier président. Une fois signifié, il permet au commissaire de justice de pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires, une saisie des créances détenues sur les clients du débiteur, une saisie-vente, ou de prendre une hypothèque judiciaire.

Lorsqu’une saisie conservatoire a été pratiquée en amont, le jugement permet sa conversion en saisie-attribution : les fonds bloqués sont versés au créancier. C’est la combinaison la plus efficace, et celle que le cabinet recherche chaque fois que la situation du débiteur le justifie.

Les défenses habituelles du débiteur

Prescription, malfaçons ou inexécution de la prestation, exception d’inexécution, compensation avec une créance prétendue, contestation de la commande ou du prix. Chacune de ces défenses s’anticipe dès la rédaction de l’assignation, par le choix des pièces et l’ordre de l’argumentation. Un débiteur qui conteste sérieusement une partie de la créance n’empêche pas la condamnation pour le surplus.