Votre débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire : la déclaration de créance

Sommaire

• L’arrêt des poursuites individuelles
• Le délai : deux mois à compter de la publication au BODACC
• Qui déclare, et quoi
• La sanction et le relevé de forclusion
• La vérification du passif et les contestations
• Les leviers qui subsistent
• L’intervention du cabinet
• Questions fréquentes

L’arrêt des poursuites individuelles

Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, pour les créances nées avant ce jugement. Il arrête toute procédure d’exécution (article L. 622-21 du code de commerce, applicable au redressement par l’article L. 631-14 et à la liquidation par l’article L. 641-3).

Plus d’assignation, plus de saisie, plus de mise en demeure utile : la créance antérieure ne peut plus être réclamée que dans le cadre de la procédure collective. Les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait déclaré sa créance ; elles reprennent alors, mais seulement pour constater la créance et en fixer le montant (article L. 622-22).

Le délai : deux mois à compter de la publication au BODACC

Tout créancier dont la créance est née avant le jugement d’ouverture adresse sa déclaration au mandataire judiciaire, ou au liquidateur, dans les deux mois de la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce). Le délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le créancier titulaire d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié est averti personnellement par le mandataire, et le délai court alors de cette notification. Les autres ne reçoivent aucun avis : le point de départ est la publication, que le créancier en ait ou non connaissance. C’est pourquoi le cabinet surveille le BODACC pour les débiteurs de ses clients en cours de recouvrement.

Qui déclare, et quoi

La déclaration peut être faite par le créancier lui-même ou par tout préposé ou mandataire de son choix, avocat notamment ; une déclaration faite par un tiers sans pouvoir peut être ratifiée jusqu’à la décision du juge-commissaire (article L. 622-24). La créance est déclarée même si elle n’est pas établie par un titre, sur évaluation si son montant n’est pas encore fixé.

La déclaration indique le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture, avec les sommes à échoir et leurs dates d’échéance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est assortie, les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, et elle est accompagnée des pièces justificatives (article L. 622-25). Une déclaration incomplète ou imprécise expose à une contestation lors de la vérification du passif, et donc à un rejet partiel.

La sanction et le relevé de forclusion

La créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure : le créancier ne participe ni aux répartitions ni aux dividendes du plan, et il ne peut plus agir contre le débiteur pendant l’exécution du plan (article L. 622-26).

Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire à être relevé de sa forclusion s’il établit que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers. L’action doit être exercée dans les six mois de la publication du jugement d’ouverture. La mention de la créance par le débiteur sur la liste remise au mandataire vaut déclaration pour le compte du créancier, mais il est imprudent de s’en remettre à cette présomption.

La vérification du passif et les contestations

Le mandataire judiciaire vérifie les créances déclarées avec le débiteur et propose leur admission, leur rejet ou un renvoi devant la juridiction compétente. En cas de contestation, le créancier est informé par le mandataire et dispose d’un délai de trente jours pour répondre, faute de quoi il ne peut plus contester la proposition du mandataire. Le juge-commissaire statue ensuite. Le cabinet assure ce suivi, qui conditionne le montant finalement admis et la part du créancier dans les répartitions.

Les leviers qui subsistent

La clause de réserve de propriété. Le vendeur qui a stipulé cette clause peut revendiquer les marchandises encore en nature dans le patrimoine du débiteur, dans les trois mois de la publication du jugement d’ouverture (articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce). Cette action est distincte de la déclaration de créance et doit être exercée en parallèle.

Les cautions et coobligés. Le dirigeant ou le tiers qui s’est porté caution reste tenu, sous réserve des règles protectrices applicables aux personnes physiques en sauvegarde et pendant l’exécution du plan. Le cabinet examine les engagements souscrits et engage les poursuites lorsque la procédure le permet.

Les créances postérieures. Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, pour les besoins du déroulement de la procédure ou de l’activité, sont payées à leur échéance et, à défaut, bénéficient d’un privilège (article L. 622-17). Le fournisseur qui continue à livrer un débiteur en redressement doit s’assurer que ses nouvelles factures relèvent de ce régime.

L’intervention du cabinet

Le cabinet rédige et adresse la déclaration de créance dans le délai, avec un décompte et des pièces qui résistent à la vérification ; il exerce la revendication lorsqu’une clause de réserve de propriété a été stipulée ; il suit la procédure jusqu’à la vérification des créances, l’adoption du plan ou les répartitions de la liquidation ; il poursuit les cautions. Devis sur demande, en fonction du dossier.