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Droit pénal des affaires : abus de confiance et escroquerie
Certains impayés ne sont pas de simples défaillances : fonds détournés, fausses factures, commandes passées sans intention de payer. Le droit pénal offre alors des moyens que la procédure civile n’a pas. Le cabinet assiste, à Nice et dans les Alpes-Maritimes, les entreprises victimes comme les dirigeants et sociétés mis en cause, sur les deux infractions les plus fréquentes dans la vie des affaires.
Sommaire
- L’abus de confiance
- L’escroquerie
- Côté victime : les trois voies
- Choisir entre la voie pénale et la voie civile
- Côté dirigeant ou entreprise mis en cause
- Les délais
- Questions fréquentes
L’abus de confiance
L’abus de confiance est le fait de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque remis et acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé (article 314-1 du code pénal). Il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Exemples : acompte versé pour une prestation précise et utilisé à d’autres fins, fonds confiés à un mandataire et non reversés, matériel loué ou prêté non restitué, détournements commis par un associé, un gérant ou un salarié.
La simple inexécution d’un contrat ne suffit pas : il faut une remise à titre précaire et un détournement, c’est-à-dire un usage contraire à celui convenu.
L’escroquerie
L’escroquerie suppose une tromperie (usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, abus d’une qualité vraie, manœuvres frauduleuses) ayant déterminé la victime à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge (article 313-1 du code pénal). Elle est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Exemples : fausses factures, faux ordres de virement, sociétés écrans, documents falsifiés pour obtenir un crédit fournisseur, commandes passées par une société dont le dirigeant sait qu’elle ne paiera pas.
Un simple mensonge ne suffit pas en principe : il doit être accompagné d’éléments extérieurs qui lui donnent crédit.
Côté victime : les trois voies
La plainte simple. Déposée auprès du procureur de la République ou des services d’enquête, elle déclenche une enquête (auditions, réquisitions bancaires, perquisitions). Le procureur décide ensuite des suites.
La plainte avec constitution de partie civile. Lorsque le procureur a fait savoir qu’il n’engagerait pas de poursuites, ou lorsque trois mois se sont écoulés depuis la plainte simple adressée contre récépissé ou par lettre recommandée, la victime peut saisir le juge d’instruction (article 85 du code de procédure pénale). Le juge fixe, en fonction des ressources de la partie civile, une consignation à verser dans le délai qu’il détermine, à peine d’irrecevabilité (article 88).
La citation directe. Lorsque les preuves sont réunies, la victime peut faire citer l’auteur directement devant le tribunal correctionnel. Cette voie est rapide mais exige un dossier solide : le tribunal fixe une consignation (une société doit produire son bilan et son compte de résultat), et une citation jugée abusive ou dilatoire peut, en cas de relaxe, exposer la partie civile à une amende civile pouvant aller jusqu’à 15 000 € (article 392-1 du code de procédure pénale).
Dans tous les cas, la victime peut se constituer partie civile pour obtenir réparation devant le juge pénal.
Choisir entre la voie pénale et la voie civile
La plainte n’est pas un moyen de recouvrement : elle ne garantit ni la rapidité ni le paiement. Le choix dépend de la preuve disponible, de la solvabilité de l’auteur et de l’urgence. Les deux voies peuvent se combiner : une procédure civile en paiement, une saisie conservatoire, et une plainte lorsque les faits le justifient. Une plainte fondée sur des faits que l’on sait inexacts expose son auteur à des poursuites pour dénonciation calomnieuse (article 226-10 du code pénal) : l’analyse préalable du dossier est indispensable.
Côté dirigeant ou entreprise mis en cause
Le cabinet assiste le dirigeant ou la société convoqués par les services d’enquête (audition libre ou garde à vue), poursuivis devant le tribunal correctionnel ou visés par une plainte avec constitution de partie civile.
La frontière entre le litige commercial et l’infraction pénale est souvent le cœur de la défense : un retard de paiement, un chantier inachevé ou une prestation contestée ne sont pas, en eux-mêmes, un abus de confiance ou une escroquerie.
Les délais
L’action publique des délits se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise (article 8 du code de procédure pénale). Lorsque l’infraction est occulte ou dissimulée, ce qui est fréquent en matière d’abus de confiance, le délai court du jour où elle est apparue et a pu être constatée, sans pouvoir excéder douze ans à compter des faits (article 9-1). L’action civile en réparation peut aussi être portée devant le juge civil, selon ses propres délais.
Questions fréquentes
Mon client ne paie pas : est-ce une escroquerie ?
Généralement non. Le défaut de paiement relève du droit civil. L’escroquerie suppose une tromperie caractérisée, antérieure à la remise et déterminante de celle-ci.
L’entreprise a encaissé un acompte et n’a jamais réalisé les travaux : est-ce un abus de confiance ?
Cela peut l’être si l’acompte a été remis pour un usage déterminé et détourné de cet usage. L’analyse dépend du contrat et des circonstances.
Faut-il porter plainte avant d’agir au civil ?
Non. Les deux voies sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. Le choix dépend de la preuve et de l’objectif recherché.
Combien de temps dure une procédure pénale ?
Une enquête peut durer plusieurs mois, une instruction souvent davantage. La citation directe est plus rapide lorsque le dossier est complet.
Je suis convoqué par la police pour une affaire commerciale : que faire ?
Contacter un avocat avant l’audition. En audition libre comme en garde à vue, vous pouvez être assisté.
Un dossier de droit pénal des affaires dans les Alpes-Maritimes ?
Le cabinet analyse les faits, vérifie la qualification pénale et choisit, avec vous, la voie la plus adaptée, pénale, civile ou les deux, devant les juridictions de Nice. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Voir aussi : Droit des affaires, Concurrence déloyale, Recouvrement de créances, La saisie conservatoire.
Présentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.