La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés procède d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion (beaucoup plus punitif car non susceptible d’être suspendu par exemple en cours d’expertise judiciaire).

La Chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens, la 3ème Chambre civile également, c’est au tour de la Chambre commerciale de faire de même.

La Cour de cassation affirme ainsi qu’ : « Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».

La solution a donc le mérite d’être extrêmement claire sur le sujet, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.

Référence et lien : Cass. com., 19 mars 2025, n° 22‐24.761, https://www.courdecassation.fr/decision/67da686d9adb0fcda38e00b5