Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter ??

Mise à jour le 3 novembre 2026

La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés relève d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion (beaucoup plus punitif car non susceptible d’être suspendu par exemple en cours d’expertise judiciaire).

Rappel du mécanisme. Le vendeur doit garantie des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou le diminuent au point que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou à un moindre prix (article 1641 du code civil). Il la doit même s’il ignorait le vice, sauf clause de non-garantie (article 1643) ; le vendeur qui connaissait le vice doit en outre tous les dommages et intérêts (article 1645). L’acheteur choisit entre rendre le bien et se faire restituer le prix, ou le garder et obtenir une réduction du prix (article 1644).

Le délai est de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er). Depuis l’arrêt de chambre mixte du 21 juillet 2023 (n° 21-15.809), c’est un délai de prescription : il est suspendu par le référé-expertise (article 2239) et interrompu par l’assignation, mais il ne peut dépasser vingt ans à compter de la vente (article 2232). Pour l’immeuble à construire, l’action relative aux vices et défauts de conformité apparents obéit à un régime propre, enfermé dans un délai d’un an à peine de forclusion (article 1642-1 et 1648, alinéa 2).

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Une solution désormais partagée par les différentes chambres

La Chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens, la 3e Chambre civile également, c’est au tour de la Chambre commerciale de faire de même.

Deux ans à compter de la découverte, dans la limite de vingt ans

La Cour de cassation affirme ainsi : « Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».

La solution a donc le mérite d’être extrêmement claire sur le sujet, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.

Maître Guillaume GARCIA, avocat au Barreau de Nice

Maître Guillaume GARCIA

Avocat au Barreau de Nice depuis 2010

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