Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs
Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’État a décidé de sanctionner l’État (ici une décision implicite de refus du Premier ministre) quant à son refus de publier le décret d’application quant à la formation des négociateurs en immobilier, décret prévu depuis plus de 10 ans à travers la Loi ALUR.
Ce que prévoit l’article 4 de la loi du 2 janvier 1970
L’article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014, impose en effet aux collaborateurs habilités des professionnels de l’immobilier de justifier d’une compétence professionnelle, en d’autres termes d’une formation initiale, selon les conditions définies par décret.
Toutefois, ce décret n’ayant jamais été pris, cette disposition est, de facto, inapplicable.
L’injonction adressée au Premier ministre
Dans sa décision le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de publier ledit décret dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision.
La limite de la décision : pas d’astreinte
Pour autant, et c’est une limite à la portée de cette décision, le Conseil d’État a rejeté la demande de la FNAIM de prononcer une astreinte de 50 € par jour de retard.
Référence et lien : CE, 25 févr. 2025, n° 492640
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-02-25/492640
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Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE