Droit immobilier : conditions de la création d’une vue sur un mur mitoyen

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...

Copropriété / Vente / Location : Précisions sur l’activité qui pourra être exercéedans un lot à usage de bureaux

Quoi de plus important que de connaître la destination précise d’un bien immeuble au sens du règlement de copropriété auquel il est soumis ? La question est parfois subtile et lourde de conséquence en cas de méprise. Dans le cas d’espèce, comme il sera...

Obligation de formation des négociateurs en immobilier

Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’Etat a décidé de sanctionner l’état (ici une décision implicite de refus du Premier Ministre) quant à son...

Garantie des vices cachés : quels délais ?

Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter en 2025 ? La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés procède d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion...

Copropriété : travaux sans autorisation et charge de la preuve

Pour rappel, les travaux irréguliers réalisés au sein d’une copropriété se prescrivaient auparavant par l’écoulement d’un délai de 10 ans. En suite de la dernière réforme qui « unifie » les délais de prescription, ce délai a été ramené à 5 ans. C’est...