par Maitre Garcia | Juil 8, 2025 | Conseils
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...
par Maitre Garcia | Juin 26, 2025 | Conseils
Quoi de plus important que de connaître la destination précise d’un bien immeuble au sens du règlement de copropriété auquel il est soumis ? La question est parfois subtile et lourde de conséquence en cas de méprise. Dans le cas d’espèce, comme il sera...
par Maitre Garcia | Mai 25, 2025 | Conseils
Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’Etat a décidé de sanctionner l’état (ici une décision implicite de refus du Premier Ministre) quant à son...
par Maitre Garcia | Mai 12, 2025 | Conseils
Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter en 2025 ? La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés procède d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion...
par Maitre Garcia | Avr 22, 2025 | Conseils
Pour rappel, les travaux irréguliers réalisés au sein d’une copropriété se prescrivaient auparavant par l’écoulement d’un délai de 10 ans. En suite de la dernière réforme qui « unifie » les délais de prescription, ce délai a été ramené à 5 ans. C’est...
par Maitre Garcia | Avr 7, 2025 | Conseils
Il s’agit d’un arrêt récent dont le cas d’espèce est le suivant : Suite à la vente d’une villa, l’acquéreur est victime d’un dégât des eaux important qui trouverait son origine dans un dol, une tromperie des vendeurs, si bien que l’acquéreur assigne ces derniers en...
