Mis à jour le 1er octobre 2026. Article refondu après la réforme du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, et développé dans « L’injonction de payer, une fausse bonne idée ? », publié le 22 septembre 2026 sur le Village de la Justice (texte intégral reproduit sur ce site).
Beaucoup de créanciers commencent par là, et je l’ai fait moi-même à mes débuts : une requête déposée au greffe, pas d’audience, une ordonnance quelques semaines plus tard. Sur le papier, c’est la voie la plus simple. Dans les dossiers que je traite à Nice, c’est souvent la plus longue.
Le déroulé réel, étape par étape
La requête est déposée au tribunal du domicile du débiteur, règle d’ordre public à ce stade : la clause du contrat qui désigne un autre tribunal est réputée non écrite (article 1406 du code de procédure civile). Si le juge fait droit à la requête, l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les trois mois, faute de quoi elle est non avenue (article 1411). Premiers frais.
La signification ouvre un délai d’opposition d’un mois (article 1416). Depuis le 1er avril 2026, l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’après l’expiration de ce délai et d’un délai de deux mois suivant la signification (article 1422). Dans le meilleur des cas, le créancier attend donc deux mois après la signification avant la première saisie, et paie une seconde fois le commissaire de justice pour l’exécuter.
Les trois points qui font perdre du temps
Le premier est la signification. Le délai d’opposition d’un mois ne court de façon certaine que si l’acte a été remis au débiteur en personne. Lorsque le commissaire de justice laisse un avis de passage, ce qui est fréquent pour une société dont le gérant est absent, le débiteur peut encore former opposition jusqu’à un mois après le premier acte qui lui sera signifié à personne ou, à défaut, après la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles (article 1416). Concrètement, l’opposition arrive au moment de la saisie, parfois un an après la requête, et tout recommence devant le tribunal.
Le deuxième est l’opposition elle-même. Elle n’a pas à être motivée. Un débiteur de mauvaise foi s’en sert pour gagner du temps ; l’affaire est alors renvoyée devant la juridiction compétente (article 1417) et l’on plaide le dossier comme s’il avait été introduit par assignation, avec les mois perdus en plus. Devant le tribunal de commerce, le créancier doit en outre consigner les frais de greffe dans les quinze jours, à peine de caducité (article 1425).
Le troisième est le temps laissé au débiteur. Entre la requête et la première mesure d’exécution, il a eu connaissance de la procédure sans subir aucune contrainte. C’est le temps qu’il faut pour vider un compte, céder un fonds ou déposer le bilan.
Quand l’injonction reste pertinente
Elle garde un intérêt dans un cas précis : une créance incontestable, un débiteur localisé que le commissaire de justice touchera à personne, et un créancier qui accepte d’attendre. Hors de ce cas, elle coûte autant qu’une assignation et rapporte plus tard.
Ce que fait le cabinet à la place
La mise en demeure d’avocat d’abord : elle fait courir les intérêts de retard et, dans ma pratique, elle obtient le paiement dans plus d’un dossier sur deux. Si elle reste sans effet, le référé-provision, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, donne une décision exécutoire en quelques semaines ; sinon, l’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, qui, à Nice, est elle aussi rapide, avec cette fois le bénéfice de la clause attributive de compétence. Lorsque le débiteur risque d’organiser son insolvabilité, une saisie conservatoire bloque ses comptes avant tout jugement.
À partir de quel montant ?
Une procédure devant le tribunal se justifie à partir de 2 000 € environ. En deçà, la mise en demeure reste l’outil adapté. Dans tous les cas, devis sur demande, en fonction du dossier.
Pour aller plus loin : Injonction de payer ou assignation : pourquoi le cabinet assigne et L’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
À lire également : Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet et Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial.
Sur le même sujet : « L’injonction de payer, une fausse bonne idée ? », article de Maître Guillaume GARCIA publié le 22 septembre 2026 sur le Village de la Justice.
Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE