On rencontre en pratique (et j’ai moi‐même utilisé cette méthode au début de mon activité) de nombreuses requêtes en injonction de payer, solution réputée simple (et elle l’est) puisqu’il suffit de déposer une requête qui, après validation par le Juge, donnera lieu à une ordonnance, puis à une ordonnance exécutoire.
Tel est bien le processus mais, dans les faits, ce n’est pas aussi simple.
Pourquoi ? Plusieurs éléments de réponse :
‐ Si le Juge valide la requête, il va rendre une ordonnance qu’il faudra signifier par voie de Commissaire de justice (ex‐Huissier), ce qui implique des frais,
‐ Une fois signifiée, cette ordonnance ouvre un délai d’opposition d’un mois,
‐ A l’issue de ce délai d’un mois, l’ordonnance devient en principe définitive et doit être revêtue de la formule exécutoire avant d’être exécutée par le même Commissaire de justice, ce qui implique de nouveaux frais,
‐ SAUF QUE, le délai d’un mois ne court qu’à compter d’une signification A PERSONNE, c’est‐à‐dire que le Commissaire de justice a pu rencontrer directement le gérant ou une personne habilitée à recevoir l’acte,
‐ En pratique plus de la moitié des significations se font « à domicile » c’est‐à‐dire avec un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres,
‐ En cas de signification à domicile, le délai d’un mois NE COURT PAS et le débiteur pourra faire opposition 6 mois après s’il le souhaite,
‐ Entre temps, vous aurez engagé de nombreux frais pour, au final, vous retrouver devant le Tribunal de commerce.
‐ L’insécurité juridique est importante,
‐ Je précise enfin que les clauses attributives de compétence ne sont pas efficaces au stade de l’injonction de payer, elles ne le deviennent qu’en cas d’opposition, ce qui oblige à saisir le Tribunal du lieu du défendeur même lorsque le contrat stipule le contraire…
Le cas de figure idéal de l’absence d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification à personne existe, mais il est tous sauf fréquent, d’où le rappel qui précède.
Quelle solution ? Assigner directement par le biais d’un avocat, cela sera beaucoup plus sécurisant, parfois aussi rapide (si le défendeur ne se défend pas) et pas forcément beaucoup plus couteux.
Il est possible d’envisager des procédures de recouvrement rentables devant un Tribunal à partir de 2 000 € d’impayés.
En deçà de ce montant il est possible de tenter des mises en demeure (qui génèrent en elles‐mêmes un paiement une fois sur deux en moyenne)
Le sujet est bien sûr plus complexe, il est ici largement résumé. A votre disposition dès lors pour en discuter et revoir votre stratégie de recouvrement.
Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE