Copropriété : Rappel du monopole du géomètre expert en matière de plans annexés aux actes de copropriété
Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’une copropriété horizontale. A l’origine, un ensemble immobilier est détenu par une SCI. Celui-ci est divisé en deux parcelles via une copropriété horizontale. Mais les plans annexés n’émanent pas d’un géomètre expert....
