par Maitre Garcia | Mar 28, 2025 | Conseils
Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’une copropriété horizontale. A l’origine, un ensemble immobilier est détenu par une SCI. Celui-ci est divisé en deux parcelles via une copropriété horizontale. Mais les plans annexés n’émanent pas d’un géomètre expert....
par Maitre Garcia | Mar 14, 2025 | Conseils
On rencontre en pratique (et j’ai moi‐même utilisé cette méthode au début de mon activité) de nombreuses requêtes en injonction de payer, solution réputée simple (et elle l’est) puisqu’il suffit de déposer une requête qui, après validation par le Juge, donnera lieu à...
