Concurrence déloyale : agir contre un concurrent, ou se défendre

Sommaire

• Le fondement : la responsabilité civile
• Les agissements sanctionnés
• Réunir la preuve
• Faire cesser le trouble : le référé
• Obtenir réparation : l’action au fond
• Se défendre
• Questions fréquentes

Le fondement : la responsabilité civile

La concurrence déloyale n’est pas définie par un texte spécial. Elle relève de la responsabilité civile de droit commun (article 1240 du code civil) : une faute, un préjudice, un lien de causalité. Pour certains agissements, notamment le parasitisme, il n’est pas nécessaire que les entreprises soient en concurrence directe.

Les agissements sanctionnés

Le dénigrement. Jeter publiquement le discrédit sur les produits, les services ou la personne d’un concurrent, y compris par des avis en ligne ou des messages adressés à la clientèle. L’information exacte, présentée avec mesure et sur une base factuelle suffisante, peut échapper à la sanction.

La confusion. Imiter le nom commercial, l’enseigne, la présentation des produits, le site internet ou les documents d’un concurrent, de manière à créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle.

La désorganisation. Débauchage massif de salariés destiné à désorganiser l’entreprise, détournement de fichiers ou de savoir-faire, détournement de clientèle par des moyens déloyaux (usage d’informations confidentielles, démarchage pendant l’exécution du contrat de travail).

Le parasitisme. Se placer dans le sillage d’une entreprise pour profiter, sans bourse délier, de ses investissements, de sa notoriété ou de son savoir-faire.

Le départ d’un salarié ou d’un associé vers un concurrent n’est pas fautif en soi : la faute tient aux moyens employés, ou à la violation d’une clause de non-concurrence, de non-sollicitation ou de confidentialité.

Réunir la preuve

La preuve se construit avant d’agir : constats de commissaire de justice (site internet, réseaux sociaux, points de vente), achats-tests, attestations de clients, relevés de chiffre d’affaires.

Lorsque la preuve se trouve chez l’adversaire (courriels, fichiers clients, devis), la requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir du juge l’autorisation de faire saisir ces éléments par un commissaire de justice, sans en avertir l’adversaire. La requête doit justifier d’un motif légitime et des raisons qui permettent de ne pas appeler l’adversaire (article 493 du code de procédure civile) ; la mesure doit rester précise et proportionnée. Pour protéger le secret des affaires, le juge peut placer provisoirement les pièces saisies sous séquestre (article R. 153-1 du code de commerce).

À compter du 1er octobre 2026, pour les ordonnances rendues à partir de cette date, l’ordonnance doit être exécutée dans les trois mois de sa date, à peine de caducité, sauf délai différent fixé par le juge (article 495), et l’adversaire qui entend en obtenir la rétractation doit saisir le juge dans le mois de la signification (article 496). C’est souvent cette étape qui décide de l’issue du dossier : le cabinet la prépare avec soin.

Faire cesser le trouble : le référé

Pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut ordonner en référé, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent (articles 873 et 835 du code de procédure civile) : retrait d’un message dénigrant, cessation d’un usage prêtant à confusion, le cas échéant sous astreinte. Une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Obtenir réparation : l’action au fond

L’action au fond est portée devant le tribunal de commerce de Nice lorsque le litige oppose des commerçants ou des artisans, ou concerne une société commerciale (article L. 721-3 du code de commerce), devant le tribunal judiciaire dans les autres cas. Elle tend à l’interdiction des agissements sous astreinte, à la publication de la décision et à l’indemnisation du préjudice : perte de chiffre d’affaires ou de marge, atteinte à l’image, frais engagés.

La jurisprudence admet qu’un préjudice s’infère nécessairement d’un acte de concurrence déloyale, mais son évaluation exige une démonstration chiffrée : c’est ce qui fait la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation réelle.

L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits (article 2224 du code civil).

Se défendre

Le cabinet intervient également pour l’entreprise, le dirigeant ou l’ancien salarié mis en cause : contestation de la faute (liberté du commerce, clientèle venue d’elle-même, informations publiques), du préjudice ou de son montant ; discussion de la validité ou de la portée d’une clause de non-concurrence ; demande de rétractation d’une ordonnance sur requête ; demande reconventionnelle en cas de procédure abusive ou de dénigrement.