Un désordre apparaît, l’entreprise conteste, l’assureur temporise. Dans la plupart des litiges de construction, la question technique commande l’issue du procès : qui est responsable, quelle est la cause, combien coûte la reprise ? La réponse vient presque toujours d’une expertise judiciaire. C’est souvent pendant l’expertise, bien plus qu’à l’audience, que le dossier se gagne ou se perd.
Pourquoi une expertise judiciaire
Un rapport établi à la demande d’une seule partie, ou par l’expert d’un assureur, reste discutable par l’adversaire. L’expert judiciaire, lui, est désigné par le juge, doit accomplir sa mission « avec conscience, objectivité et impartialité » (article 237 du code de procédure civile) et conduit ses opérations contradictoirement : toutes les parties sont convoquées (article 160) et peuvent présenter leurs observations (article 276).
Le juge n’est pas lié par les conclusions de l’expert (article 246), mais en pratique le rapport pèse lourd dans la décision.
Obtenir l’expertise : le référé-expertise
L’expertise est le plus souvent demandée avant tout procès, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile : s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge peut l’ordonner, sur requête ou en référé.
Quel tribunal ? Pour les instances introduites depuis le 1er septembre 2025, lorsque la mesure porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente (article 145, dans sa rédaction issue du décret n° 2025-619 du 8 juillet 2025). Pour un bien situé dans les Alpes-Maritimes, la demande relève ainsi, selon la commune, de la juridiction de Nice ou de celle de Grasse.
Qui attraire ? Toutes les parties dont la responsabilité peut être recherchée doivent être appelées dès le départ : entreprises, sous-traitants, maître d’œuvre, et leurs assureurs, y compris l’assureur dommages-ouvrage. Un rapport n’est pleinement opposable qu’aux parties qui ont participé aux opérations ; une mise en cause tardive retarde l’expertise.
Quelle mission ? L’expert ne répond qu’aux questions posées et ne peut porter aucune appréciation d’ordre juridique (article 238). La rédaction de la mission est donc décisive : description des désordres, causes, date d’apparition, imputabilité technique, travaux de reprise et leur coût, préjudices annexes (retard, trouble de jouissance), comptes entre les parties.
Et les délais pour agir ? La demande en référé interrompt la prescription et la forclusion (article 2241 du code civil). La suspension prévue par l’article 2239 pendant l’expertise ne vaut que pour les délais de prescription : elle ne profite pas aux délais de forclusion, dont relèvent les garanties légales de la construction. Les délais doivent donc être surveillés pendant toute la durée des opérations (voir notre article Prescription en droit de la construction : quels délais pour agir ?).
La consignation : une étape à ne pas manquer
Le juge fixe une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, désigne la partie qui doit la consigner au greffe et le délai pour le faire (article 269). L’expert ne commence ses opérations qu’une fois averti de la consignation (article 267).
À défaut de consignation dans le délai, la désignation de l’expert est caduque, sauf prorogation ou relevé de caducité accordé par le juge pour un motif légitime (article 271). Un oubli à ce stade fait perdre des mois.
Le déroulement des opérations
Les réunions. L’expert convoque les parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par bulletin remis à leur avocat (article 160), le plus souvent sur les lieux. Il constate, fait procéder si nécessaire à des sondages, entend les observations de chacun.
Les pièces. Les parties doivent remettre sans délai à l’expert les documents qu’il estime nécessaires : marchés, devis, factures, procès-verbal de réception, plans, correspondances, attestations d’assurance. En cas de carence, le juge peut en ordonner la production, au besoin sous astreinte (article 275).
Les dires. Les observations écrites des parties, appelées « dires », sont l’outil essentiel de l’avocat. L’expert doit les prendre en considération et indiquer dans son avis la suite qu’il leur a donnée. S’il a fixé un délai, il n’est pas tenu de tenir compte des observations tardives ; les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi celles-ci sont réputées abandonnées (article 276).
Les incidents. L’expert peut recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne (article 278). S’il se heurte à des difficultés ou si sa mission doit être étendue, il en fait rapport au juge (article 279) ; le juge ne peut étendre la mission qu’après avoir recueilli ses observations (article 245).
La note de synthèse et le rapport
Avant de conclure, l’expert diffuse généralement une note de synthèse (ou pré-rapport) et fixe aux parties un délai pour leurs dernières observations. C’est le moment de corriger une erreur de fait, de contester une imputabilité ou un chiffrage : ce qui n’est pas dit à ce stade se rattrape difficilement ensuite.
L’expert dépose ensuite son rapport au greffe (article 282). Le juge peut l’entendre s’il estime les éclaircissements insuffisants (article 283), puis fixe sa rémunération (article 284).
Le rôle de l’avocat pendant l’expertise
L’expertise est technique, mais ses enjeux sont juridiques. L’avocat intervient pour :
- choisir les parties à attraire et rédiger une mission complète ;
- veiller à la consignation et aux délais pour agir ;
- assister aux réunions et organiser la production des pièces ;
- rédiger des dires précis, qui recentrent l’expert sur les questions utiles au procès ;
- s’appuyer, lorsque l’enjeu le justifie, sur un technicien conseil de la partie ;
- préparer, dès le dépôt du rapport, l’action au fond ou la négociation.
Après le rapport
Le rapport sert de base à l’action au fond : responsabilité des constructeurs, mobilisation des garanties et des assurances, indemnisation. Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, une provision peut aussi être demandée en référé-provision. Un rapport clair permet également, souvent, une transaction.
Un litige de construction dans les Alpes-Maritimes ?
Le cabinet assiste maîtres d’ouvrage et entreprises à chaque étape de l’expertise judiciaire, de la demande en référé à l’action au fond. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Pour aller plus loin : Malfaçons et désordres après réception, Abandon de chantier, Retard de livraison et pénalités et Travaux impayés.
Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE
Présentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.