par Maître Guillaume GARCIA | 7 octobre 2026 | Construction, Recouvrement / impayés
Un acompte a été versé à une entreprise de travaux qui n’a jamais commencé le chantier, ne répond plus ou multiplie les reports. La somme peut être récupérée : mise en demeure fixant un dernier délai, résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts et...
par Maître Guillaume GARCIA | 16 septembre 2026 | Construction
Un désordre apparaît, l’entreprise conteste, l’assureur temporise. Dans la plupart des litiges de construction, la question technique commande l’issue du procès : qui est responsable, quelle est la cause, combien coûte la reprise ? La réponse vient presque toujours...
par Maître Guillaume GARCIA | 4 septembre 2026 | Construction
Un désordre apparaît sur un ouvrage, une fissure s’élargit, une infiltration revient chaque hiver. Avant même la question de la responsabilité, se pose celle du délai. En droit de la construction, presque tous les délais se comptent à partir d’un même événement, la...
