Mise à jour du 16 septembre 2026. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 a réformé l’injonction de payer. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, l’ordonnance est non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date, au lieu de six (article 1411 du code de procédure civile). Quel que soit le mode de signification, le délai d’opposition suspend l’exécution, et l’ordonnance ne devient un titre exécutoire qu’à l’expiration de ce délai et d’un délai de deux mois suivant sa signification (article 1422). Ces règles renforcent l’intérêt de l’assignation, présentée ci-dessous.
On rencontre en pratique (et j’ai moi‐même utilisé cette méthode au début de mon activité) de nombreuses requêtes en injonction de payer, solution réputée simple (et elle l’est) puisqu’il suffit de déposer une requête qui, après validation par le Juge, donnera lieu à une ordonnance, puis à une ordonnance exécutoire.
Tel est bien le processus mais, dans les faits, ce n’est pas aussi simple.
Pourquoi ? Plusieurs éléments de réponse :
Les étapes de la procédure d’injonction de payer
‐ Si le Juge valide la requête, il va rendre une ordonnance qu’il faudra signifier par voie de Commissaire de justice (ex‐Huissier), ce qui implique des frais,
‐ Une fois signifiée, cette ordonnance ouvre un délai d’opposition d’un mois,
‐ À l’issue du délai d’opposition, l’ordonnance, déjà revêtue de la formule exécutoire, peut être exécutée par un Commissaire de justice, ce qui implique de nouveaux frais ; pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, pas avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification,
Le point de blocage : la signification à personne
‐ SAUF QUE, le délai d’un mois ne court qu’à compter d’une signification A PERSONNE, c’est‐à‐dire que le Commissaire de justice a pu rencontrer directement le gérant ou une personne habilitée à recevoir l’acte,
‐ En pratique plus de la moitié des significations se font « à domicile » c’est‐à‐dire avec un avis de passage laissé dans la boîte aux lettres,
‐ En cas de signification à domicile, le débiteur peut encore former opposition jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte qui lui est signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution rendant ses biens indisponibles (article 1416 du code de procédure civile), parfois plusieurs mois plus tard,
‐ Entre temps, vous aurez engagé de nombreux frais pour, au final, vous retrouver devant le Tribunal de commerce.
‐ L’insécurité juridique est importante,
‐ Je précise enfin que les clauses attributives de compétence ne sont pas efficaces au stade de l’injonction de payer, elles ne le deviennent qu’en cas d’opposition, ce qui oblige à saisir le Tribunal du lieu du défendeur même lorsque le contrat stipule le contraire…
Le cas de figure idéal de l’absence d’opposition dans le délai d’un mois à compter de la signification à personne existe, mais il est tous sauf fréquent, d’où le rappel qui précède.
L’assignation, une voie plus sûre
Quelle solution ? Assigner directement par le biais d’un avocat, cela sera beaucoup plus sécurisant, parfois aussi rapide (si le défendeur ne se défend pas) et pas forcément beaucoup plus couteux.
À partir de quel montant engager la procédure ?
Il est possible d’envisager des procédures de recouvrement rentables devant un Tribunal à partir de 2 000 € d’impayés.
En deçà de ce montant il est possible de tenter des mises en demeure (qui génèrent en elles‐mêmes un paiement une fois sur deux en moyenne)
Un impayé à recouvrer à Nice ?
Le sujet est bien sûr plus complexe, il est ici largement résumé. A votre disposition dès lors pour en discuter et revoir votre stratégie de recouvrement.
Pour aller plus loin : Injonction de payer ou assignation : pourquoi le cabinet assigne et L’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
À lire également : Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet et Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial.
Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE