par Maître Guillaume GARCIA | 3 novembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Beaucoup de bailleurs tardent à agir contre un locataire qui ne paie plus, par crainte d’une procédure longue et d’une audience incertaine. Constat du cabinet de Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice : sur les procédures d’expulsion qu’il engage pour des bailleurs de...
par Maître Guillaume GARCIA | 7 octobre 2026 | Construction, Recouvrement / impayés
Un acompte a été versé à une entreprise de travaux qui n’a jamais commencé le chantier, ne répond plus ou multiplie les reports. La somme peut être récupérée : mise en demeure fixant un dernier délai, résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts et...
par Maître Guillaume GARCIA | 4 octobre 2026 | Recouvrement / impayés
Textes vérifiés sur Légifrance le 4 octobre 2026 : code de commerce (articles L. 223-1, L. 223-22, L. 225-251, L. 227-8, L. 241-3, L. 621-2, L. 651-2, L. 651-3), code civil (article 1341-2), Cass. com., 20 mai 2003, n° 99-17.092. La SARL ou la SAS qui vous doit de...
par Maître Guillaume GARCIA | 22 septembre 2026 | Recouvrement / impayés
Retrouvez mon article publié sur Village de la Justice : « L’injonction de payer, une fausse bonne idée ? », mis en ligne le 22 septembre 2026. Le texte est reproduit ci-dessous. Pour la version courte et pratique, voir mon article L’injonction de payer : une fausse...
par Maître Guillaume GARCIA | 3 septembre 2026 | Copropriété, Recouvrement / impayés
Une copropriété ne vit que des provisions que chacun verse. Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer, ce sont les autres qui supportent la charge, et parfois les travaux qui s’arrêtent. La loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des moyens rapides et efficaces. Elle...
par Maître Guillaume GARCIA | 3 septembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
