par Maitre Guillaume Garcia | 3 septembre 2026 | Copropriété, Recouvrement / impayés
Une copropriété ne vit que des provisions que chacun verse. Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer, ce sont les autres qui supportent la charge, et parfois les travaux qui s’arrêtent. La loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des moyens rapides et efficaces. Elle...
par Maitre Guillaume Garcia | 3 septembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
par Maitre Guillaume Garcia | 22 août 2026 | Recouvrement / impayés
Une facture impayée, quel qu’en soit le montant, ne doit pas être mise de côté. Entre les mains d’un avocat, l’objectif n’est pas d’obtenir une décision de pure forme, mais bien un paiement. La méthode du Cabinet, issue de 16 années d’expérience, en...
par Maitre Guillaume Garcia | 14 mars 2025 | Recouvrement / impayés
On rencontre en pratique (et j’ai moi‐même utilisé cette méthode au début de mon activité) de nombreuses requêtes en injonction de payer, solution réputée simple (et elle l’est) puisqu’il suffit de déposer une requête qui, après validation par le Juge, donnera lieu à...
