Taux, délais et chiffres clés

Sommaire

• Taux de l’intérêt légal
• Retard de paiement entre professionnels
• Délais de prescription
• Délais de la construction
• Délais de la procédure collective
• Questions fréquentes

Taux de l’intérêt légal

Le taux est fixé par arrêté, deux fois par an, et distingue selon la qualité du créancier. Le taux retenu est celui du semestre au cours duquel les intérêts courent.

Arrêté du 15 décembre 2025 et arrêté du 26 juin 2026.

En cas de condamnation pécuniaire, le taux est majoré de plein droit de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Le juge de l’exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou la réduire (article L. 313-3 du code monétaire et financier).

Retard de paiement entre professionnels

Délais de paiement : trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation, à défaut de stipulation ; soixante jours après émission de la facture au maximum si les parties en conviennent, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque le contrat le stipule expressément (article L. 441-10, I, du code de commerce).

Pénalités de retard : taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, sauf stipulation contraire qui ne peut descendre en dessous de trois fois le taux de l’intérêt légal. Pour le second semestre 2026, ce plancher s’établit à 8,25 %. Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par facture, de plein droit (article D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

L’article L. 441-10 change de version au 1er janvier 2027. Cette page sera mise à jour à cette date.

Délais de prescription

Le point de départ est le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Ce qui interrompt la prescription, et ce qui ne l’interrompt pas

La mise en demeure ne figure pas parmi les causes d’interruption : elle fait courir les intérêts moratoires, elle ne repousse pas le délai.

Interrompent le délai, et le font repartir pour sa durée entière :

• la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (article 2240 du code civil) ;
• la demande en justice, même en référé, même portée devant une juridiction incompétente, même si l’acte de saisine est annulé pour vice de procédure (article 2241) ;
• la mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution et l’acte d’exécution forcée (article 2244).

L’interruption efface le délai acquis et fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien (article 2231). À ne pas confondre avec la suspension, qui arrête le décompte sans effacer le temps déjà écoulé.

Délais de la construction

La demande en référé-expertise interrompt la prescription, mais la suspension de l’article 2239 du code civil ne profite pas aux délais de forclusion des garanties légales.

Délais de la procédure collective

Déclaration de créance : deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC, délai augmenté de deux mois pour le créancier qui ne demeure pas en France métropolitaine lorsque la juridiction y a son siège (article R. 622-24 du code de commerce).