Questions fréquentes

Sommaire

• On me doit de l’argent
• Je suis bailleur
• Je suis syndic ou copropriétaire
• Mon chantier se passe mal
• Je suis une entreprise du bâtiment impayée
• Un concurrent ou un partenaire me nuit
• Un litige avec mon voisin
• Délais, taux et chiffres

On me doit de l’argent

L’injonction de payer est-elle plus rapide que l’assignation ?
Seulement si le débiteur reçoit l’ordonnance en mains propres et ne réagit pas dans le mois. Dans les autres cas, l’opposition reste possible pendant des mois et l’assignation aurait abouti plus vite. Lire la suite.

Peut-on faire une injonction de payer sans avocat ?
Oui, la requête peut être déposée par le créancier lui-même. C’est précisément ce qui la rend séduisante, et ce qui conduit à sous-estimer le risque d’opposition et les règles de compétence. Lire la suite.

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’assigner ?
Elle n’est pas une condition de recevabilité, mais elle fait courir les intérêts moratoires (article 1344-1 du code civil) et établit la mauvaise foi du débiteur. Lire la suite.

Que se passe-t-il si mon débiteur ne se défend pas ?
Le tribunal statue sur les pièces produites et rend un jugement réputé contradictoire, exécutoire à titre provisoire. Lire la suite.

Une société de recouvrement peut-elle me représenter devant le tribunal ?
Devant le tribunal judiciaire, non : l’article 762 du code de procédure civile énumère limitativement les personnes qui peuvent assister ou représenter une partie, et un prestataire extérieur n’y figure pas. Lire la suite.

Puis-je faire payer au débiteur la commission de la société de recouvrement ?
En principe non. L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution laisse à la charge du créancier les frais de recouvrement engagés sans titre exécutoire, et répute non écrite toute clause contraire. Lire la suite.

Une société de recouvrement peut-elle faire saisir les comptes de mon débiteur ?
Non, et la distinction mérite d’être faite. Une saisie destinée à vous payer suppose un titre exécutoire, que le recouvrement amiable ne procure jamais. Lire la suite.

J’ai déjà confié la créance à une société de recouvrement : est-il trop tard ?
Non, sous réserve de la prescription et des termes du mandat, qu’il faut relire en premier lieu, notamment sa durée et ses conditions de résiliation. Lire la suite.

Combien coûte une assignation en paiement ?
Les frais comprennent la délivrance de l’acte par commissaire de justice, les frais de greffe et les honoraires de l’avocat, fixés par convention après examen du dossier. Lire la suite.

Mon débiteur est à l’autre bout de la France : dois-je plaider chez lui ?
Pas nécessairement. Entre commerçants, la clause attributive de compétence de vos conditions générales s’applique ; à défaut, le lieu de livraison ou d’exécution de la prestation offre une option. Lire la suite.

Faut-il avoir envoyé une mise en demeure avant d’assigner ?
Ce n’est pas une condition de recevabilité, mais elle fait courir les intérêts et démontre la mauvaise foi du débiteur. Lire la suite.

Le débiteur peut-il faire appel pour retarder le paiement ?
Il le peut, mais le jugement est exécutoire à titre provisoire : les saisies peuvent être pratiquées malgré l’appel, sauf si le premier président de la cour d’appel en décide autrement. Lire la suite.

En combien de temps obtient-on une ordonnance de référé-provision ?
L’audience est fixée en quelques semaines et l’ordonnance rendue peu après, selon l’encombrement de la juridiction. Lire la suite.

Que se passe-t-il si le débiteur conteste à l’audience ?
Si la contestation est sérieuse, le juge des référés renvoie les parties à saisir le juge du fond, sans statuer. Lire la suite.

La provision peut-elle couvrir la totalité de la facture ?
Oui. La provision n’est pas limitée à une fraction de la créance ; elle peut en représenter l’intégralité lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable. Lire la suite.

Le référé remplace-t-il un jugement au fond ?
Non. L’ordonnance n’a pas autorité de la chose jugée au principal, mais elle est exécutoire et, dans la pratique, elle règle définitivement la plupart des dossiers de créances incontestables. Lire la suite.

Le débiteur est-il prévenu de la saisie conservatoire ?
Non. L’autorisation est demandée sur requête, sans débat contradictoire, et le débiteur n’apprend la mesure qu’une fois la saisie pratiquée, par la dénonciation qui lui en est faite dans les huit jours. Lire la suite.

Faut-il un jugement pour saisir à titre conservatoire ?
Non. C’est précisément l’intérêt de la mesure : elle intervient avant tout jugement, sur autorisation du juge, ou même sans autorisation dans les cas prévus par l’article L. Lire la suite.

Combien de temps les fonds restent-ils bloqués ?
Jusqu’à la conversion en saisie-attribution après obtention du titre, ou jusqu’à la mainlevée. Le créancier doit engager la procédure au fond dans le mois de la saisie, à peine de caducité. Lire la suite.

Que se passe-t-il si le compte est vide ?
La saisie est infructueuse, mais elle renseigne sur la situation du débiteur et permet d’orienter la stratégie vers d’autres biens (créances sur ses clients, véhicules, parts sociales) ou vers une mesure sur un autre compte. Lire la suite.

Comment savoir si mon débiteur est en procédure collective ?
Le jugement d’ouverture est publié au BODACC et mentionné sur l’extrait Kbis. Les sites officiels d’annonces légales permettent une recherche par dénomination ou numéro SIREN. Lire la suite.

Que se passe-t-il si je déclare ma créance en retard ?
Elle est inopposable à la procédure. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans les six mois de la publication du jugement, à condition d’établir que le retard n’est pas dû à votre fait ou qu’il résulte d’une omission du débiteur. Lire la suite.

Ma créance déclarée sera-t-elle payée ?
Cela dépend de l’actif disponible et du rang des créances. En liquidation, les créanciers chirographaires sont souvent peu ou pas désintéressés ; d’où l’intérêt des garanties prises en amont et de la saisie conservatoire pratiquée avant l’ouverture de la procédure. Lire la suite.

Puis-je poursuivre la caution du dirigeant ?
Oui dans la plupart des cas, sous réserve des règles protectrices applicables aux cautions personnes physiques en sauvegarde et pendant l’exécution du plan. Lire la suite.

Je suis bailleur

Combien de temps faut-il pour expulser un locataire qui ne paie plus ?
En bail d’habitation, il faut compter six semaines après le commandement, six semaines au moins entre l’assignation et l’audience, le délai de jugement, puis deux mois après le commandement de quitter les lieux, sans compter la trêve hivernale : rarement moins de huit à douze mois. Lire la suite.

Puis-je saisir les comptes de mon locataire avant le jugement ?
Oui, sans autorisation du juge, lorsque le loyer impayé résulte d’un bail écrit. C’est l’un des rares cas de saisie conservatoire de plein droit. Lire la suite.

Le locataire peut-il obtenir des délais de paiement ?
Oui, jusqu’à trois ans en habitation, mais seulement s’il est en mesure de régler sa dette et s’il a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience. Lire la suite.

Puis-je poursuivre la caution en même temps que le locataire ?
Oui, à condition que le commandement de payer lui ait été signifié dans les quinze jours de sa délivrance au locataire. Lire la suite.

Le bailleur peut-il me donner congé par lettre recommandée ?
Non. Le congé du bailleur doit être délivré par acte extrajudiciaire, par commissaire de justice. Le locataire peut, lui, demander le renouvellement ou donner son congé triennal par lettre recommandée avec avis de réception. Lire la suite.

Mon bail est arrivé à son terme et personne n’a rien fait : que se passe-t-il ?
Le bail se prolonge tacitement aux mêmes conditions. Le bailleur peut donner congé au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour d’un trimestre civil ; le locataire peut demander le renouvellement à tout moment. Lire la suite.

Le bailleur n’a pas répondu à ma demande de renouvellement : que faire ?
S’il n’a pas fait connaître son refus par acte extrajudiciaire dans les trois mois, il est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. Lire la suite.

Dois-je quitter les lieux dès que le bailleur refuse le renouvellement ?
Non. Le locataire qui peut prétendre à une indemnité d’éviction reste dans les lieux jusqu’à son paiement, en réglant une indemnité d’occupation. Lire la suite.

Le bailleur peut-il revenir sur son refus ?
Oui, par le droit de repentir, dans les quinze jours de la décision définitive fixant l’indemnité, tant que le locataire est encore dans les lieux et ne s’est pas réinstallé. Lire la suite.

Je suis syndic ou copropriétaire

Le syndic doit-il faire voter l’assemblée avant d’assigner un copropriétaire ?
Non pour le recouvrement des charges, les mesures conservatoires et l’exécution de la décision (article 55 du décret de 1967). Lire la suite.

Un copropriétaire peut-il refuser de payer des travaux qu’il n’a pas votés ?
Non. Les travaux régulièrement votés s’imposent à tous ; la seule voie est la contestation de la décision d’assemblée dans les deux mois de la notification du procès-verbal. Lire la suite.

Que se passe-t-il quand le copropriétaire débiteur vend son lot ?
Le notaire avise le syndic de la vente et celui-ci peut former opposition sur le prix dans les quinze jours, à hauteur des sommes dues (article 20 de la loi de 1965). Lire la suite.

Quels frais le syndicat peut-il réclamer en plus des charges ?
Les frais nécessaires de recouvrement (mise en demeure, relance, hypothèque, actes de commissaire de justice) sont à la charge du seul débiteur (article 10-1). Lire la suite.

Combien de temps le syndicat a-t-il pour agir ?
Cinq ans à compter de l’exigibilité de chaque provision ou de l’approbation des comptes pour le solde de l’exercice (article 42 de la loi de 1965 et article 2224 du code civil). Lire la suite.

Mon chantier se passe mal

Malfaçons et désordres : quelle garantie invoquer ?
Trois garanties légales se succèdent à compter de la réception des travaux. Les confondre conduit à agir sur un fondement inopérant, voire hors délai. Lire la suite.

Qui doit être assuré : l’entreprise ou le maître d’ouvrage ?
Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et justifier de sa police à l’ouverture du chantier (article L. Lire la suite.

Comment obtenir une expertise judiciaire avant tout procès ?
Avant tout procès au fond, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir en référé la désignation d’un expert dès lors qu’existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Lire la suite.

Retard de livraison : quelles pénalités ?
Le contrat d’entreprise fixe en principe un délai d’exécution et, souvent, une pénalité par jour de retard. Cette pénalité n’est due qu’à compter d’une mise en demeure, sauf si l’inexécution est définitive (article 1231-5 du code civil) : le maître d’ouvrage qui laisse le retard s’installer sans … Lire la suite.

Travaux impayés : comment l’entreprise se fait-elle payer ?
L’entreprise ou l’artisan dont la situation ou la facture finale reste impayée dispose des recours du recouvrement de créances : mise en demeure d’avocat, puis référé-provision lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, ou assignation en paiement au fond lorsque le client oppose des m… Lire la suite.

Puis-je cesser de payer l’entreprise qui a quitté le chantier ?
Oui, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave : le maître d’ouvrage peut suspendre le paiement des situations à venir (article 1219 du code civil). Lire la suite.

Le constat de commissaire de justice est-il obligatoire ?
Non, mais il est vivement recommandé. Des photographies datées et des courriels constituent des indices ; le constat, dressé par un officier public, fait foi de l’état du chantier à une date certaine et n’est pratiquement jamais contesté. Lire la suite.

Au bout de combien de temps le chantier est-il considéré comme abandonné ?
La loi ne fixe aucun délai. L’abandon résulte d’un ensemble d’éléments : interruption prolongée, absence de justification, silence de l’entreprise, dépassement du délai contractuel. Lire la suite.

Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?
Oui, mais pas immédiatement. Reprendre les travaux avant que l’état du chantier ait été fixé contradictoirement fait disparaître la preuve de ce que la première entreprise a laissé. Lire la suite.

Quel tribunal saisir ?
Pour un particulier, le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble ou du siège de l’entreprise, soit le tribunal judiciaire de Nice pour un chantier dans l’arrondissement. Lire la suite.

Les désordres sont apparus deux ans après la réception. Quelle garantie invoquer ?
Cela dépend de leur nature. S’ils compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, la garantie décennale s’applique. Lire la suite.

Je n’ai pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage. Ai-je encore un recours ?
Oui, contre le constructeur et son assureur décennale. Le recours est plus long, car il suppose d’établir les responsabilités, le plus souvent par expertise judiciaire, mais il n’est pas moins fondé. Lire la suite.

L’entreprise a disparu ou est en liquidation. Que faire ?
L’assureur décennale de l’entreprise reste tenu pour les chantiers ouverts pendant la période de validité de la police. Lire la suite.

Puis-je faire réparer tout de suite ?
Réparer avant tout constat contradictoire fait disparaître la preuve. Sauf urgence (mesure conservatoire pour éviter l’aggravation, dûment constatée), il faut d’abord un état des lieux contradictoire, par expertise amiable sur convocation régulière ou par expertise judiciaire. Lire la suite.

Combien de temps ai-je pour agir ?
Un an pour le parfait achèvement, deux ans pour le bon fonctionnement, dix ans pour la décennale, tous à compter de la réception. Lire la suite.

Je n’ai jamais écrit à l’entreprise. Ai-je perdu les pénalités ?
En principe, les pénalités contractuelles ne courent qu’à compter de la mise en demeure (article 1231-5 du code civil). Lire la suite.

Mon contrat de maison individuelle prévoit des pénalités inférieures à 1/3 000 du prix par jour. Est-ce valable ?
Non. Ce minimum est fixé par l’article R. 231-14 du code de la construction et de l’habitation et les règles du contrat de construction de maison individuelle sont d’ordre public (article L. Lire la suite.

Le promoteur invoque les intempéries pour justifier six mois de retard. Puis-je contester ?
Oui. Le promoteur doit justifier précisément chaque jour d’intempéries invoqué, en principe par une attestation du maître d’œuvre fondée sur les relevés météorologiques, et démontrer que la clause du contrat couvre bien la cause invoquée. Lire la suite.

Puis-je refuser de payer le dernier appel de fonds tant que la maison n’est pas livrée ?
En maison individuelle, les appels de fonds suivent l’avancement réel du chantier, jusqu’à 95 % à l’achèvement des travaux d’équipement, et le solde n’est payable qu’à la réception ou à la levée des réserves, une somme au plus égale à 5 % du prix pouvant être consignée jusqu’à cette levée (articl… Lire la suite.

Combien de temps ai-je pour réclamer les pénalités ?
Cinq ans à compter du jour où le retard est connu (article 2224 du code civil). Il n’est pas nécessaire d’attendre la livraison pour agir. Lire la suite.

Je suis une entreprise du bâtiment impayée

Le client refuse de signer le procès-verbal de réception. Puis-je quand même facturer le solde ?
Oui. La réception peut être prononcée judiciairement à défaut d’accord (article 1792-6 du code civil), et la jurisprudence admet une réception tacite lorsque le client prend possession de l’ouvrage et paie l’essentiel du prix. Lire la suite.

Le client a fait reprendre les malfaçons par une autre entreprise et déduit le coût de ma facture. Est-ce légal ?
Le client ne peut pas se faire justice seul. Une reprise réalisée sans état des lieux contradictoire préalable prive l’entreprise de toute possibilité de vérifier les désordres allégués, et cette absence de contradictoire est opposable au client devant le juge. Lire la suite.

Puis-je facturer des travaux supplémentaires sans écrit ?
Dans un marché à forfait, non (article 1793 du code civil), sauf à démontrer une acceptation non équivoque des travaux et de leur prix par le maître d’ouvrage. Lire la suite.

Combien de temps ai-je pour agir contre un particulier ?
Deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Contre un professionnel, cinq ans. Lire la suite.

Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal judiciaire de Nice si le client est un particulier, le tribunal de commerce de Nice si les deux parties sont commerçantes. Lire la suite.

Un concurrent ou un partenaire me nuit

Un ancien salarié peut-il démarcher mes clients ?
Oui, en principe, à l’issue de son contrat et en l’absence de clause de non-concurrence ou de non-sollicitation valable. Lire la suite.

Un avis négatif en ligne est-il du dénigrement ?
Pas nécessairement. L’avis d’un client réel sur son expérience relève de la liberté d’expression. Un faux avis publié par un concurrent, ou un message trompeur adressé à la clientèle, peut en revanche constituer un dénigrement. Lire la suite.

Puis-je obtenir des preuves détenues par mon concurrent ?
Oui, par une requête fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, à condition de justifier d’un motif légitime et de la nécessité d’agir sans prévenir l’adversaire. Lire la suite.

Faut-il prouver le montant exact de mon préjudice ?
Le préjudice n’a pas à être démontré dans son principe, mais son montant doit être justifié : comptabilité, marges, clients perdus. Lire la suite.

Quel est le délai pour agir ?
Cinq ans à compter du jour où les faits ont été connus ou auraient dû l’être. Il est toutefois préférable d’agir vite : la preuve se perd et le préjudice s’aggrave. Lire la suite.

Mon client ne paie pas : est-ce une escroquerie ?
Généralement non. Le défaut de paiement relève du droit civil. L’escroquerie suppose une tromperie caractérisée, antérieure à la remise et déterminante de celle-ci. Lire la suite.

L’entreprise a encaissé un acompte et n’a jamais réalisé les travaux : est-ce un abus de confiance ?
Cela peut l’être si l’acompte a été remis pour un usage déterminé et détourné de cet usage. L’analyse dépend du contrat et des circonstances. Lire la suite.

Faut-il porter plainte avant d’agir au civil ?
Non. Les deux voies sont indépendantes et peuvent être menées en parallèle. Le choix dépend de la preuve et de l’objectif recherché. Lire la suite.

Combien de temps dure une procédure pénale ?
Une enquête peut durer plusieurs mois, une instruction souvent davantage. La citation directe est plus rapide lorsque le dossier est complet. Lire la suite.

Je suis convoqué par la police pour une affaire commerciale : que faire ?
Contacter un avocat avant l’audition. En audition libre comme en garde à vue, vous pouvez être assisté. Lire la suite.

Un litige avec mon voisin

Mon voisin refuse le bornage : que faire ?
Le bornage est un droit : tout propriétaire peut y obliger son voisin. À défaut d’accord amiable, le tribunal judiciaire est saisi et ordonne en général une expertise par un géomètre ; les frais du bornage sont partagés. Lire la suite.

Le mur de mon voisin empiète de quelques centimètres : puis-je obtenir sa démolition ?
Le droit de propriété permet d’en demander la suppression, même pour un empiètement limité, sous réserve de l’appréciation du juge. Lire la suite.

J’utilise le chemin du voisin depuis plus de trente ans : ai-je un droit de passage ?
Pas nécessairement. Une servitude de passage ne s’acquiert pas par la possession, même très ancienne : il faut un titre, ou un état d’enclave qui ouvre droit à un passage légal. Lire la suite.

Mon terrain est enclavé : le voisin peut-il refuser le passage ?
Non, si l’enclave est établie : un passage suffisant peut être réclamé, à l’endroit le moins dommageable, contre une indemnité proportionnée au dommage causé. Lire la suite.

Une servitude peut-elle disparaître ?
Oui : par le non-usage pendant trente ans, lorsque les lieux ne permettent plus d’en user, ou, pour un passage d’enclave, lorsque l’enclave a cessé. Lire la suite.

Délais, taux et chiffres

Taux de l’intérêt légal, indemnité de 40 €, délais de prescription et délais de la construction sont réunis, avec les textes qui les fixent, sur la page Taux, délais et chiffres clés.

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