Société de recouvrement ou avocat : que choisir pour une facture impayée ?

Sommaire

• Ce que fait une société de recouvrement, et là où elle s’arrête
• Un traitement standardisé, quand le dossier appelle une stratégie
• La commission reste à votre charge
• L’injonction de payer, l’étape qu’on vous proposera souvent
• Ce que le cabinet met en œuvre
• Questions fréquentes

Ce que fait une société de recouvrement, et là où elle s’arrête

Le recouvrement amiable de créances pour le compte d’autrui est une activité encadrée. Ceux qui l’exercent, même à titre occasionnel ou accessoire, relèvent des articles R. 124-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution : assurance de responsabilité civile professionnelle, compte bancaire exclusivement affecté aux fonds encaissés pour le compte des créanciers, déclaration écrite au procureur de la République avant tout exercice. Ces règles ne visent pas les professionnels qui recouvrent au titre de leur propre statut, tels les commissaires de justice et les avocats.

Le mandat porte sur l’amiable : relances écrites et téléphoniques, courrier de mise en demeure sur le papier à en-tête de la société, négociation d’un échéancier. C’est utile lorsque le débiteur a omis le règlement ou traverse une difficulté passagère et cherche un arrangement.

La limite est nette : une société de recouvrement n’obtient pas de titre exécutoire, et ne peut donc faire pratiquer aucune saisie. Si le débiteur ne paie pas, le dossier doit changer de main.

Sa capacité à vous représenter devant un tribunal est elle aussi restreinte, d’une façon souvent mal comprise :

• devant le tribunal judiciaire, même lorsque l’avocat n’est pas obligatoire, l’article 762 du code de procédure civile dresse une liste fermée des personnes qui peuvent assister ou représenter une partie : l’avocat, le conjoint ou le partenaire, les parents et alliés proches, les personnes exclusivement attachées au service personnel ou à l’entreprise. Un prestataire extérieur n’y figure pas ;
• devant le tribunal de commerce, lorsque la demande n’excède pas 10 000 €, l’article 853 permet en revanche de se faire représenter par toute personne de son choix, munie d’un pouvoir spécial. Au-delà de ce seuil, comme en appel, la constitution d’avocat est obligatoire.

La représentation par un tiers non avocat n’est donc ouverte que dans une hypothèse étroite, et elle disparaît dès que l’enjeu grandit.

Un traitement standardisé, quand le dossier appelle une stratégie

Le mandat de recouvrement amiable est conçu pour le volume : une séquence de relances calibrée, la même pour toutes les créances confiées. Le dossier n’y est pas examiné comme il le serait en vue d’un procès, et cette différence se paie ensuite.

Ce qui n’est pas exploité, d’abord. La lecture du contrat, des conditions générales et des bons de commande fait apparaître des leviers qu’une relance standard ignore : clause pénale, intérêts conventionnels supérieurs au taux légal, réserve de propriété, caution ou garantie, clause attributive de compétence. Autant de demandes que l’on ne formera pas plus tard si personne ne les a repérées, et parfois des sûretés qu’il fallait actionner sans attendre.

Ce qui se consomme, ensuite. Une relance amiable, aussi ferme soit-elle, n’interrompt pas la prescription. Le code civil ne connaît que trois causes d’interruption : la reconnaissance de la dette par le débiteur (article 2240), la demande en justice, même en référé (article 2241), et la mesure conservatoire ou l’acte d’exécution forcée (article 2244). Un mandat qui s’étire sur douze ou dix-huit mois laisse donc le délai courir sans rien sécuriser. Une phase amiable conduite avec méthode poursuit au contraire un objectif précis : obtenir du débiteur un écrit, échéancier signé ou simple courriel reconnaissant le principe de la dette, qui remet le compteur à zéro.

Ce qui se dégrade, enfin. Le temps laissé au débiteur est celui dont il a besoin pour construire une contestation, sur la qualité de la prestation ou la conformité de la livraison. Or une contestation qui paraît sérieuse suffit à fermer la voie rapide du référé-provision et renvoie au fond, procédure plus longue. C’est aussi le temps qu’il met à profit pour vider ses comptes, quand une mesure conservatoire prise tôt aurait figé les sommes.

S’y ajoute le risque de l’accord signé sans examen : un échéancier accepté à la hâte peut emporter remise d’intérêts ou renonciation à la clause pénale et, selon sa rédaction, être ensuite opposé comme une transaction. Le dossier qui parvient alors au cabinet n’est plus celui qui aurait pu être défendu.

La commission reste à votre charge

C’est le point le plus contre-intuitif, et le plus coûteux.

L’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution énonce que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, et que toute stipulation contraire est réputée non écrite. La commission prélevée sur les sommes récupérées et les frais de dossier ne sont donc pas récupérables sur le débiteur.

Le législateur a veillé à ce que le débiteur le sache. L’article R. 124-4 impose que la lettre qui lui est adressée distingue le principal, les intérêts et les accessoires, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier, et qu’elle reproduise les dispositions de l’article L. 111-8. Le destinataire de la relance est ainsi informé, par la loi elle-même, qu’il n’a pas à payer cette commission. Un débiteur professionnel conseillé le sait.

Une seule ouverture subsiste : le créancier qui justifie du caractère nécessaire de ses démarches peut demander au juge de l’exécution de laisser tout ou partie de ces frais à la charge d’un débiteur de mauvaise foi. C’est une exception, non une règle.

En procédure, la logique s’inverse. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante (articles 695 et 696 du code de procédure civile). Le juge peut en outre la condamner à vous verser une somme au titre des frais non compris dans les dépens, sur le fondement de l’article 700. Soyons exact : cette condamnation n’est pas automatique, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée, et elle couvre rarement l’intégralité des honoraires. Elle allège néanmoins la charge, là où une commission ne se récupère jamais.

Entre professionnels s’ajoutent les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement prévus par l’article L. 441-10 du code de commerce, qui, eux, se réclament en justice.

L’injonction de payer, l’étape qu’on vous proposera souvent

Lorsque l’amiable échoue, la suite proposée est généralement l’injonction de payer. C’est une procédure sur requête, rendue sans que le débiteur soit entendu. Elle est peu coûteuse, et c’est son seul avantage.

Le débiteur découvre l’ordonnance au moment de la signification, et il lui suffit de former opposition pour que l’affaire recommence devant le tribunal, cette fois de façon contradictoire. Devant un professionnel assisté d’un conseil, l’opposition est le réflexe. S’y ajoutent, pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, des délais nouveaux : l’ordonnance devient non avenue faute de signification dans les trois mois, et elle ne produit ses effets exécutoires que deux mois après celle-ci.

Le résultat est un temps perdu et des frais engagés pour revenir au point de départ, face à un débiteur désormais averti, qui a eu tout loisir d’organiser son insolvabilité. C’est la raison pour laquelle le cabinet assigne. La comparaison détaillée figure sur la page Injonction de payer ou assignation.

Ce que le cabinet met en œuvre

La mise en demeure d’avocat, d’abord. Le contenu paraît voisin d’une relance, la portée ne l’est pas : elle émane du conseil qui engagera la procédure, elle fait courir les intérêts moratoires, et elle constitue la première pièce du dossier. Beaucoup de dossiers s’arrêtent là.

Le référé-provision ensuite, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable : une décision exécutoire en quelques semaines, sans attendre un procès au fond.

L’assignation au fond lorsque la créance est réellement discutée, pour obtenir un jugement définitif sur le principe et le montant.

La saisie conservatoire enfin, lorsque le recouvrement est menacé : les comptes du débiteur sont bloqués avant même tout jugement, sur autorisation du juge. C’est l’instrument qu’aucune société de recouvrement ne peut mettre en œuvre, et c’est souvent celui qui débloque la situation.

Le choix entre ces voies dépend des pièces, du comportement du débiteur et de sa solvabilité. Il se décide dossier par dossier.