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Tribunal de commerce de Nice : avocat pour une facture impayée
Mise à jour le 15 novembre 2026
L’essentiel
Le tribunal de commerce de Nice juge les litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales lorsque le débiteur est établi dans le ressort du tribunal judiciaire de Nice, ou lorsque la prestation y a été exécutée. L’avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 euros. Constat du cabinet : une décision en deux mois environ lorsque le débiteur ne se défend pas, en six à huit mois lorsqu’il conteste. Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice, plaide devant les quatre tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes.
Une facture impayée entre professionnels se plaide, le plus souvent, devant le tribunal de commerce. Encore faut-il saisir le bon : les Alpes-Maritimes en comptent quatre, et le siège du débiteur, le lieu d’exécution de la prestation ou une clause du contrat déterminent celui qui jugera.
Sommaire
- Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
- Nice, Antibes, Cannes ou Grasse : quel tribunal saisir ?
- L’avocat est-il obligatoire ?
- Le déroulement de la procédure et les délais
- Où siège le tribunal ?
- Ce que fait le cabinet
- Questions fréquentes
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce connaît des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux, de celles relatives aux sociétés commerciales et de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes (article L. 721-3 du code de commerce). La facture impayée entre deux sociétés commerciales, ou entre un artisan et son client professionnel, en relève.
Lorsque le débiteur est un particulier, l’action est en principe portée devant le tribunal judiciaire.
Nice, Antibes, Cannes ou Grasse : quel tribunal saisir ?
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; pour une société, le lieu où elle est établie. En matière contractuelle, le créancier peut aussi saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46).
Entre commerçants, une clause du contrat ou des conditions générales peut désigner un tribunal, à la condition d’avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48).
Les Alpes-Maritimes comptent quatre tribunaux de commerce (annexe 7-1 du code de commerce) :
- Nice, dont le ressort est celui du tribunal judiciaire de Nice ;
- Antibes, pour le ressort des chambres de proximité d’Antibes et de Cagnes-sur-Mer ;
- Cannes, pour le ressort de la chambre de proximité de Cannes ;
- Grasse, pour le reste du ressort du tribunal judiciaire de Grasse, auquel s’ajoutent notamment Carros, Vence, Gattières, La Gaude et Saint-Jeannet.
Un débiteur établi à Carros relève ainsi du tribunal de commerce de Grasse, non de celui de Nice. La vérification du siège du débiteur est la première étape : une erreur expose à une exception d’incompétence.
Le cabinet plaide devant ces quatre tribunaux. Lorsque le choix est ouvert, par le lieu d’exécution de la prestation ou par une clause attributive de compétence, il privilégie celui de Nice, qui semble actuellement le plus rapide des quatre tribunaux de commerce du département (retour d’expérience du cabinet).
Au-delà des Alpes-Maritimes. Le cabinet plaide aussi devant les tribunaux de commerce du Var (Draguignan, Fréjus, Toulon) et se constitue devant tout tribunal de commerce du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : Aix-en-Provence, Marseille, Salon-de-Provence, Tarascon et Manosque s’ajoutent aux précédents (annexe 7-1 du code de commerce).
L’avocat est-il obligatoire ?
Les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. Elles en sont dispensées, notamment, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Le déroulement de la procédure et les délais
L’assignation en paiement doit être délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience (article 856). Le tribunal est saisi par la remise au greffe d’une copie de l’assignation, au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité (article 857). La procédure est orale (article 860-1).
Constat du cabinet devant le tribunal de commerce de Nice : une décision peut être obtenue en deux mois environ lorsque le débiteur ne se défend pas, en six à huit mois lorsqu’il conteste. Ces délais sont indicatifs.
Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement (article 514). Jusqu’à 5 000 euros, le tribunal statue en dernier ressort (article R. 721-6 du code de commerce).
Le président du tribunal peut aussi, en référé, accorder une provision au créancier « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable » (article 873) : voir le référé-provision. Lorsque le recouvrement paraît menacé, une saisie conservatoire peut être sollicitée avant tout jugement.
Où siège le tribunal ?
Le tribunal de commerce de Nice et son greffe sont situés 6 rue Désiré Niel, à Nice.
Ce que fait le cabinet
Le cabinet vérifie d’abord la compétence du tribunal, la qualité du débiteur et les pièces : contrat ou devis signé, factures, relances. Il adresse ensuite une mise en demeure. Constat du cabinet : plus d’un dossier sur deux se règle à ce stade, sans procédure.
À défaut de paiement, il assigne, au fond ou en référé. Une fois la décision obtenue, l’exécution est confiée à un commissaire de justice. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Voir aussi : Factures impayées : avocat du créancier à Nice ; Taux, délais et chiffres clés.
Questions fréquentes
Mon débiteur est établi à Cagnes-sur-Mer ou à Carros : puis-je saisir le tribunal de commerce de Nice ?
En principe non : Cagnes-sur-Mer relève du tribunal de commerce d’Antibes et Carros de celui de Grasse (annexe 7-1 du code de commerce). Le tribunal de commerce de Nice reste compétent si la prestation a été exécutée dans son ressort (article 46 du code de procédure civile) ou si une clause attributive de compétence valable le désigne (article 48).
Faut-il un avocat devant le tribunal de commerce de Nice ?
Oui, sauf dispense. Les parties en sont dispensées, notamment, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros (article 853 du code de procédure civile).
Combien de temps dure une procédure devant le tribunal de commerce de Nice ?
Constat du cabinet : une décision peut être obtenue en deux mois environ lorsque le débiteur ne se défend pas, en six à huit mois lorsqu’il conteste. Ces délais sont indicatifs.
Mes conditions générales désignent le tribunal de commerce de Nice : la clause est-elle valable ?
Elle l’est si elle a été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et si elle a été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du code de procédure civile). À défaut, elle est réputée non écrite.
Le débiteur ne se présente pas à l’audience : que se passe-t-il ?
Le tribunal statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée (article 472 du code de procédure civile) : le dossier doit donc être complet dès l’assignation.
Le cabinet intervient-il devant les tribunaux de commerce du Var ?
Oui. Le cabinet plaide devant les tribunaux de commerce de Draguignan, de Fréjus et de Toulon et, plus largement, devant tous ceux du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Il intervient aussi sur tout le territoire français.
Une facture impayée relevant du tribunal de commerce de Nice ?
Adressez au cabinet le contrat ou le devis signé, les factures et les courriers échangés : la compétence du tribunal et la marche à suivre sont examinées au premier échange. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Maître Guillaume GARCIA
Avocat au Barreau de Nice depuis 2010
Le cabinet intervient principalement en recouvrement de créances et d’impayés : factures, loyers, charges. Il vous reçoit 181 Promenade des Anglais, à Nice, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, sur rendez-vous.
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Voir l’itinérairePrésentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.
