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Assigné en paiement d’une facture : que faire ?

Mise à jour le 15 novembre 2026

L’essentiel

Une lettre de société de recouvrement, une ordonnance d’injonction de payer et une assignation n’appellent pas la même réponse. L’ordonnance se conteste par opposition dans le mois de sa signification ; l’assignation impose de se défendre à l’audience, faute de quoi le tribunal statue sans vous. Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice, défend les entreprises et les particuliers poursuivis en paiement d’une facture.

Recevoir un acte de commissaire de justice ou une lettre comminatoire inquiète, et pousse souvent à deux erreurs opposées : payer sans vérifier, ou ne rien faire. La bonne réponse dépend de l’acte reçu et des délais qu’il fait courir.

Appeler le cabinet : 07 82 87 45 42Demander un devisRéponse sous 24 heures ouvrées. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Avocat à Nice : défense du débiteur assigné en paiement

Sommaire

Identifier l’acte reçu

  • Lettre ou appel d’une société de recouvrement. Seul le créancier muni d’un titre exécutoire peut poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution) : sans titre exécutoire, aucune saisie d’exécution n’est possible ; seule une saisie conservatoire, autorisée par le juge, peut intervenir avant jugement (article L. 511-1). Une reconnaissance écrite de la dette interrompt toutefois la prescription (article 2240 du code civil) : mieux vaut ne rien signer avant d’avoir fait examiner le dossier.
  • Mise en demeure. Elle fait courir les intérêts (article 1344-1 du code civil) et annonce, le plus souvent, une procédure : voir Mise en demeure : définition, effets et suites.
  • Ordonnance d’injonction de payer. Rendue sans que vous ayez été entendu, elle se conteste par une opposition formée dans le mois qui suit sa signification (article 1416 du code de procédure civile). L’affaire est alors débattue devant le tribunal.
  • Assignation. Elle vous convoque à une audience. Devant le tribunal de commerce, elle doit être délivrée quinze jours au moins avant cette date (article 856) et l’avocat est obligatoire lorsque la demande dépasse 10 000 euros (article 853).

Ne pas ignorer l’audience

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond (article 472 du code de procédure civile). Le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement (article 514) : le créancier peut alors faire pratiquer des saisies. Une défense présentée à temps coûte moins qu’un jugement rendu en votre absence.

Les moyens de défense

  • La preuve. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil) : devis non signé, prestation non commandée, livraison non établie.
  • L’inexécution du créancier. Une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave (article 1219).
  • La prescription. Cinq ans en droit commun (article 2224), deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation).
  • Les accessoires. Les conditions générales n’ont effet que si elles ont été acceptées (article 1119) ; une clause pénale manifestement excessive peut être modérée par le juge (article 1231-5).
  • Les délais de paiement. Le juge peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux années (article 1343-5).

Négocier, au bon moment

Un accord reste possible à tout stade, y compris après l’assignation. Il se négocie mieux lorsque les moyens de défense ont été identifiés et que les délais de procédure sont préservés.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet examine l’acte reçu, les délais en cours et les pièces, puis indique ce qui peut être contesté et ce qui ne le peut pas. Il assure la défense devant le tribunal ou négocie un accord. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Voir aussi : Tribunal de commerce de Nice ; Société de recouvrement ou avocat.

Questions fréquentes

J’ai reçu une ordonnance d’injonction de payer : de combien de temps est-ce que je dispose ?

L’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance (article 1416 du code de procédure civile). Passé ce délai, l’ordonnance peut être exécutée : il faut agir dès sa réception.

Une société de recouvrement peut-elle saisir mon compte bancaire ?

Pas de sa propre initiative. L’exécution forcée suppose un titre exécutoire, par exemple un jugement (article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le créancier peut en revanche vous assigner pour l’obtenir, ou demander au juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire (article L. 511-1 du même code).

Dois-je payer les frais réclamés par la société de recouvrement ?

En principe non : les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier (article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution). Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 euros restent dues (article L. 441-10 du code de commerce).

La dette est ancienne : est-elle prescrite ?

Le délai est de cinq ans en droit commun (article 2224 du code civil) et de deux ans pour l’action d’un professionnel contre un consommateur (article L. 218-2 du code de la consommation). Il est interrompu par une reconnaissance de dette ou par une demande en justice (articles 2240 et 2241 du code civil).

Puis-je obtenir des délais de paiement ?

Oui. Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement dans la limite de deux années (article 1343-5 du code civil).

Vous avez reçu une assignation ou une ordonnance ?

Adressez au cabinet l’acte reçu, avec sa date de remise, et les pièces du dossier : les délais sont courts. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Maître Guillaume GARCIA, avocat au Barreau de Nice

Maître Guillaume GARCIA

Avocat au Barreau de Nice depuis 2010

Le cabinet intervient principalement en recouvrement de créances et d’impayés : factures, loyers, charges. Il vous reçoit 181 Promenade des Anglais, à Nice, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, sur rendez-vous.

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Plan d’accès au cabinet de Maître Guillaume GARCIA, 181 Promenade des Anglais, 06200 NiceVoir l’itinéraire

Présentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.

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