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Tribunal de commerce de Cannes : avocat pour une facture impayée
Mise à jour le 15 novembre 2026
L’essentiel
Le tribunal de commerce de Cannes juge les litiges entre commerçants, artisans et sociétés commerciales lorsque le débiteur est établi dans son ressort. L’avocat y est obligatoire au-delà de 10 000 euros. Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice, y plaide très régulièrement, comme devant les trois autres tribunaux de commerce des Alpes-Maritimes.
Votre débiteur est établi à Cannes ou dans ses environs et ne règle pas vos factures : l’affaire relève, en principe, du tribunal de commerce de Cannes.
Quel est le ressort du tribunal de commerce de Cannes ?
Le tribunal de commerce de Cannes a pour ressort celui de la chambre de proximité de Cannes (annexe 7-1 du code de commerce).
La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du code de procédure civile) ; pour une société, le lieu où elle est établie.
Peut-on saisir le tribunal de commerce de Nice à la place ?
Oui, dans deux cas. En matière contractuelle, le créancier peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46) : si la prestation a été exécutée dans le ressort de Nice, ce tribunal est compétent. Entre commerçants, une clause attributive de compétence, spécifiée de façon très apparente, peut aussi le désigner (article 48).
Lorsque ce choix est ouvert, le cabinet privilégie Nice, qui semble actuellement le plus rapide des quatre tribunaux de commerce du département (retour d’expérience du cabinet). À défaut, il assigne devant le tribunal de commerce de Cannes.
La procédure
Elle est la même devant les quatre tribunaux de commerce du département : assignation délivrée quinze jours au moins avant la date de l’audience (article 856), copie remise au greffe au plus tard huit jours avant l’audience, sous peine de caducité (article 857), avocat obligatoire au-delà de 10 000 euros (article 853).
Le détail figure sur la page Tribunal de commerce de Nice. Voir aussi : assignation en paiement ; référé-provision ; saisie conservatoire.
Où siège le tribunal ?
Le tribunal de commerce de Cannes et son greffe sont situés au palais de justice, 19 boulevard Carnot, à Cannes.
Une facture impayée relevant du tribunal de commerce de Cannes ?
Adressez au cabinet le contrat ou le devis signé, les factures et les courriers échangés : la compétence du tribunal et la marche à suivre sont examinées au premier échange. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Maître Guillaume GARCIA
Avocat au Barreau de Nice depuis 2010
Le cabinet intervient principalement en recouvrement de créances et d’impayés : factures, loyers, charges. Il vous reçoit 181 Promenade des Anglais, à Nice, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, sur rendez-vous.
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Voir l’itinérairePrésentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.
