Prévenir les impayés : conditions générales de vente et clauses utiles

Mise à jour le 15 novembre 2026

L’essentiel

Un impayé se recouvre d’autant mieux que le contrat l’a prévu. Des conditions générales acceptées par le client, une clause pénale, une réserve de propriété et une clause désignant le tribunal compétent font gagner du temps. Les pénalités de retard et l’indemnité de 40 euros doivent figurer sur les factures. Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice, rédige et relit ces clauses pour les entreprises.

Le recouvrement commence à la signature du devis. Lorsque le dossier arrive au cabinet, ce sont les pièces et les clauses rédigées des mois plus tôt qui décident de la rapidité de la procédure, du tribunal saisi et des sommes obtenues en plus du principal.

Appeler le cabinet : 07 82 87 45 42Demander un devisRéponse sous 24 heures ouvrées. Devis sur demande, en fonction du dossier.
Avocat à Nice : prévenir les impayés par les conditions générales de vente

Sommaire

Des conditions générales que le client a acceptées

Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées (article 1119 du code civil). En pratique, elles sont jointes au devis ou au bon de commande, qui y renvoie expressément et que le client signe. Des conditions imprimées au dos d’une facture n’ont aucune valeur : la facture n’est pas signée par le client. Seuls comptent les conditions générales ou le devis qu’il a signés.

Entre professionnels, les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du code de commerce).

Pénalités de retard et indemnité de 40 euros

Les conditions de règlement précisent le taux des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L. 441-10 du code de commerce), fixée à 40 euros (article D. 441-5).

La facture mentionne elle-même la date de règlement, le taux des pénalités et le montant de cette indemnité ; le manquement est passible d’une amende administrative (article L. 441-9). Le calculateur de pénalités de retard du cabinet en donne le montant.

La clause pénale

Le contrat peut fixer d’avance la somme due en cas d’inexécution, par exemple une majoration des sommes impayées. Le juge peut, même d’office, la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du code civil) : un taux mesuré résiste mieux qu’un taux dissuasif.

La clause de réserve de propriété

La propriété d’un bien peut être retenue en garantie jusqu’au complet paiement du prix (article 2367 du code civil) ; la réserve de propriété est convenue par écrit (article 2368).

Elle prend tout son intérêt lorsque le client fait l’objet d’une procédure collective : les biens vendus peuvent être revendiqués s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure, à la condition que la clause ait été convenue dans un écrit au plus tard au moment de la livraison (article L. 624-16 du code de commerce). La revendication ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (article L. 624-9). Voir aussi la déclaration de créance.

Choisir son tribunal : la clause attributive de compétence

Entre commerçants, une clause peut désigner le tribunal qui jugera le litige, à la condition d’avoir été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée (article 48 du code de procédure civile). Elle évite de plaider au siège du client, parfois à l’autre bout du pays : voir Tribunal de commerce de Nice.

Lorsque le client est un commerçant établi à Monaco, la clause présente un intérêt supplémentaire : en désignant un tribunal français, elle évite d’avoir à plaider devant les juridictions monégasques et d’y supporter de lourds frais de défense.

Les pièces qui feront le dossier

Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver (article 1353 du code civil). Quatre pièces suffisent le plus souvent :

  • le devis ou le bon de commande signé, qui renvoie aux conditions générales ;
  • le bon de livraison ou le procès-verbal de réception signé ;
  • la facture, avec ses mentions obligatoires ;
  • les relances, datées.

Un acompte à la commande limite le risque et confirme l’accord du client.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet relit ou rédige les conditions générales de vente, les modèles de devis et les clauses décrites ci-dessus, en fonction de l’activité de l’entreprise et de sa clientèle. Si l’impayé survient malgré tout, il engage le recouvrement sur un dossier déjà prêt. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Questions fréquentes

Mes conditions générales figurent au dos de mes factures : est-ce suffisant ?

Non. La facture n’est pas signée par le client : des conditions qui ne figurent qu’à son dos n’ont aucune valeur. Seuls comptent les conditions générales ou le devis qu’il a signés (article 1119 du code civil).

Les pénalités de retard sont-elles dues si mes conditions générales n’en parlent pas ?

Entre professionnels, oui : elles sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et, à défaut de taux convenu, le taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points s’applique (article L. 441-10 du code de commerce). Leur mention reste obligatoire dans les conditions de règlement et sur la facture.

Une clause pénale élevée est-elle valable ?

Elle est valable en son principe, mais le juge peut, même d’office, la modérer si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du code civil).

Mon client est en redressement judiciaire : puis-je reprendre la marchandise impayée ?

Oui, si une clause de réserve de propriété a été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison et si les biens se retrouvent en nature à l’ouverture de la procédure (article L. 624-16 du code de commerce). Elle ne peut être exercée que dans les trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure (article L. 624-9).

Mon client est une société monégasque : devant quel tribunal agir ?

Si vos conditions générales, acceptées par le client, désignent un tribunal français, vous agissez devant ce tribunal et évitez les lourds frais d’une défense à Monaco. Cette clause vaut entre commerçants. À défaut, la compétence s’examine au cas par cas.

Vos conditions générales protègent-elles vos factures ?

Adressez au cabinet vos conditions générales, un devis type et une facture : il vous indique ce qui manque et ce qui doit être corrigé. Devis sur demande, en fonction du dossier.

Maître Guillaume GARCIA, avocat au Barreau de Nice

Maître Guillaume GARCIA

Avocat au Barreau de Nice depuis 2010

Le cabinet intervient principalement en recouvrement de créances et d’impayés : factures, loyers, charges. Il vous reçoit 181 Promenade des Anglais, à Nice, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 19 h, sur rendez-vous.

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Plan d’accès au cabinet de Maître Guillaume GARCIA, 181 Promenade des Anglais, 06200 NiceVoir l’itinéraire

Présentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.

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