Factures impayées : avocat du créancier à Nice
Mise à jour le 25 septembre 2026
Avocat au Barreau de Nice, Maître Guillaume GARCIA intervient principalement en recouvrement de créances et d’impayés : factures impayées entre professionnels, loyers et charges de copropriété impayés, créances déclarées dans une procédure collective. Cette page présente la méthode du cabinet ; chaque procédure (mise en demeure, référé-provision, assignation en paiement, saisie conservatoire) fait l’objet d’une page détaillée, listée en bas de page.
Pourquoi faire appel à un avocat en cas de factures impayées ?
En tant qu’entrepreneur, artisan ou commerçant, vous pouvez vous retrouver face à des clients qui ne paient pas leurs factures dans les délais. Comment alors récupérer les sommes dues ? Et surtout, pourquoi solliciter les services d’un avocat pour cela ?
Malgré vos relances répétées, la situation reste bloquée et votre facture demeure impayée. L’étape suivante devra être l’envoi, par vos soins, d’une lettre de mise en demeure.
Si cette mise en demeure restait également infructueuse, l’intervention d’un avocat est nécessaire.
Un avocat intervenant principalement en contentieux du droit des affaires saura non seulement rédiger cette lettre avec tous les éléments nécessaires, mais aussi s’assurer qu’elle soit suffisamment persuasive pour déclencher une réaction du débiteur.
Une mise en demeure d’avocat sera toujours plus intimidante pour ledit débiteur et elle constitue le préalable nécessaire à toute éventuelle procédure, tout à construisant, dès ce courrier, une stratégie efficace.
Pour de petites sommes (à partir de 1 500 € d’impayés) une mise en demeure d’avocat peut être rentable selon la complexité du dossier.
Sachant qu’elle génère 1 fois sur 2 un paiement (tout dépend bien sûr de sa qualité), pourquoi laisser ces factures en souffrance ?
En règle générale, ce n’est qu’à partir de 2 000 € d’impayé qu’une procédure est envisageable et « rentable ».
Ainsi, à défaut de paiement spontané, et si le dossier le permet, Maître Guillaume GARCIA vous guide vers la procédure judiciaire la plus adaptée à votre créance, que ce soit pour bloquer les comptes bancaires rapidement (saisie conservatoire) ou pour obtenir un jugement (assignation).
Contrairement à ce qui est fréquemment indiqué, l’injonction de payer est une « fausse » bonne idée, Maître Guillaume GARCIA est à votre écoute pour vos décrire les méthodes qui fonctionnent avant d’agir.
Evitez également les sociétés de recouvrement, c’est globalement beaucoup plus couteux et, en cas de procédure, ce sera toujours à un avocat d’intervenir.
Dans chaque étape, Maître Guillaume GARCIA vous accompagne et vous représente devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire, veillant ainsi à défendre au mieux vos intérêts.
Les outils du recouvrement, de la mise en demeure à la procédure collective
La mise en demeure d'avocat : premier levier du recouvrement
La mise en demeure est l’acte par lequel le créancier somme son débiteur de payer (article 1344 du code civil). Elle fait courir les intérêts moratoires (article 1231-6 du code civil) et matérialise le refus de payer, ce qui pèsera, si un procès devient nécessaire, pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Entre professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit, sans rappel (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). La mise en demeure d’avocat les chiffre et les réclame, ce qui change la perception du débiteur : la dette n’est plus une facture en souffrance, mais un dossier contentieux dont le coût augmente.
C’est pourquoi elle constitue un levier à part entière. Dans l’expérience du Cabinet, une mise en demeure d’avocat, précise dans son décompte et ferme dans son délai, obtient le paiement dans un dossier sur deux, sans procès. Nous décrivons cette approche dans notre article « Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet ».
Une limite à connaître : elle n’interrompt pas la prescription (articles 2240 et suivants du code civil), que seules une action en justice ou une mesure conservatoire suspendent ou interrompent. Lorsqu’elle reste sans effet, elle n’a pas été inutile pour autant : le décompte est arrêté, les intérêts courent et la mauvaise foi du débiteur est établie. La procédure qui suit s’appuie sur ce socle.
Nos pages détaillées
Société de recouvrement ou avocat : que choisir pour une facture impayée ?
Titre exécutoire, commission non récupérable, prescription qui continue de courir : ce que change le choix de l’interlocuteur.
Injonction de payer ou assignation : pourquoi le cabinet assigne
Une opposition suffit à anéantir l’ordonnance, parfois des mois après. Pourquoi l’assignation est plus sûre, et souvent aussi rapide.
L’assignation en paiement devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire
Tribunal compétent, préparation du dossier, déroulé de l’instance, ce que l’on demande et comment le jugement s’exécute.
Le référé-provision
Une provision exécutoire en quelques semaines, réservée aux créances non sérieusement contestables.
La saisie conservatoire
Bloquer les comptes du débiteur avant tout jugement, sans l’avertir : conditions, délais, conversion.
Loyers impayés : bail d’habitation et bail commercial
Commandement de payer, clause résolutoire, délais du locataire, expulsion et saisie des comptes.
Votre débiteur est en redressement ou en liquidation judiciaire
Déclarer sa créance dans les deux mois, éviter la forclusion, faire valoir la réserve de propriété et les cautions.
Charges de copropriété impayées : le recouvrement par le syndicat, la défense du copropriétaire
Mise en demeure et article 19-2, procédure accélérée au fond, hypothèque légale, opposition sur le prix de vente, et les moyens de défense du copropriétaire poursuivi.
Taux, délais et chiffres clés
Taux de l’intérêt légal, indemnité de 40 €, délais de prescription et délais de la construction, avec les textes qui les fixent.
Nos articles sur le sujet
- Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet
- Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial
- Charges de copropriété impayées : les armes du syndicat, les défenses du copropriétaire
- L’injonction de payer : une fausse bonne idée