Mise en demeure : définition, effets et suites

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier demande formellement à son débiteur d’exécuter son obligation. Elle ne condamne à rien, mais elle fait courir les intérêts de retard, conditionne plusieurs sanctions du contrat et prépare le procès. Encore faut-il qu’elle soit régulière, et qu’elle soit suivie d’effet.

Définition de la mise en demeure

Le code civil ne la définit pas par sa forme, mais par son résultat : le débiteur est mis en demeure de payer « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil). Trois voies sont donc ouvertes : la sommation délivrée par un commissaire de justice, la lettre qui interpelle suffisamment le débiteur, ou la clause du contrat qui dispense de toute démarche.

En pratique, une lettre recommandée avec avis de réception suffit, à condition d’interpeller clairement : qui doit quoi, pour quel montant, sur quel fondement et dans quel délai. Une simple relance, qui rappelle une facture sans exiger le paiement à une date précise, n’offre pas la même sécurité.

Ce que produit une mise en demeure

• Les intérêts de retard. La mise en demeure de payer une somme d’argent fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1 et article 1231-6 du code civil). Les taux en vigueur figurent sur la page Taux, délais et chiffres clés.
• Les dommages et intérêts. À moins que l’inexécution soit définitive, ils ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable (article 1231).
• La clause résolutoire. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225).
• La résolution par notification. Sauf urgence, le créancier doit d’abord mettre le débiteur en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable, en mentionnant expressément qu’à défaut il sera en droit de résoudre le contrat (article 1226).

Ce qu’elle ne produit pas

Elle n’est pas un titre exécutoire : elle ne permet aucune saisie. Seule une décision de justice, ou un autre titre exécutoire, ouvre l’exécution forcée.

Elle n’interrompt pas la prescription. Seuls la reconnaissance de la dette par le débiteur, la demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée interrompent le délai (articles 2240, 2241 et 2244 du code civil). Le créancier qui enchaîne les lettres sans agir laisse courir le délai, de cinq ans en droit commun (article 2224).

Entre professionnels : des pénalités dues sans mise en demeure

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, et l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, de 40 €, est due de plein droit (article L. 441-10, II et article D. 441-5 du code de commerce). La mise en demeure reste utile : elle chiffre la créance, fixe un dernier délai et annonce la procédure.

Vous avez reçu une mise en demeure

L’ignorer est la pire réponse : les intérêts courent et l’assignation se prépare. Il faut vérifier la créance (montant, pièces, prescription), puis répondre par écrit : payer ce qui est dû, contester de façon motivée ce qui ne l’est pas, ou proposer un échéancier.

Ce que change une mise en demeure d’avocat

En droit, la lettre de l’avocat produit les mêmes effets que celle du créancier. Sa force est ailleurs : le débiteur comprend que le dossier est constitué et que l’assignation suivra. Constat du cabinet : plus d’un dossier sur deux se règle à ce stade, sans procédure.

Le cabinet rédige la mise en demeure après examen des pièces. À défaut de paiement, il engage la voie la plus rapide : référé-provision ou assignation en paiement, avec, lorsque le recouvrement paraît menacé, une saisie conservatoire. Voir aussi la page Factures impayées : avocat du créancier à Nice.

Le cabinet intervient dans les Alpes-Maritimes, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et sur tout le territoire français. Devis sur demande, en fonction du dossier : formulaire de demande de devis.

Maître Guillaume GARCIA
Avocat au Barreau de Nice
181 Promenade des Anglais, 06200 NICE
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