Abandon de chantier : qui finance l’expertise, et quand reprendre les travaux ?

L’entreprise a quitté le chantier, les sommes versées dépassent l’avancement réel et le budget ne permet plus d’avancer les frais d’une expertise judiciaire. Trois priorités : faire constater puis expertiser contradictoirement le chantier avant toute reprise, solliciter les assureurs qui peuvent missionner un expert à leurs frais, et ne rien faire qui vaille réception des travaux. Le cabinet de Maître Guillaume GARCIA, avocat au Barreau de Nice, assiste les maîtres d’ouvrage dans cette situation.

Cet article complète la page Abandon de chantier, qui décrit le constat, la mise en demeure et la résolution du marché. Il traite la difficulté suivante : l’abandon est établi, mais l’entreprise paraît insolvable et les travaux doivent être terminés sans attendre.

Tant qu’il n’y a pas de réception, le terrain est le contrat

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil). Elle fait courir les garanties légales des constructeurs, dont la garantie décennale de l’article 1792 du code civil.

Sur un chantier abandonné, il n’y a le plus souvent pas de réception. La garantie décennale ne joue donc pas, ni l’assurance décennale de l’entreprise.

L’entreprise répond alors de l’inexécution du contrat : exécution forcée, réduction du prix, résolution, dommages et intérêts (article 1217 et article 1231-1 du code civil). Le trop-perçu, le coût d’achèvement et les malfaçons se réclament sur ce fondement.

La réception se décide, elle ne se subit pas. La Cour de cassation juge que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite (Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10.197). Avant de solder une facture ou d’occuper les lieux, il faut donc avoir arrêté une position : refuser la réception ou la prononcer avec réserves, selon le dossier.

Avant toute reprise : le constat, puis l’expertise amiable contradictoire

Faire intervenir une autre entreprise sans état des lieux préalable est l’erreur la plus coûteuse. L’entreprise défaillante soutiendra que les désordres ne sont plus les siens et que le trop-perçu n’est plus vérifiable.

Première étape : le procès-verbal de constat d’un commissaire de justice, dressé contradictoirement, en présence de l’entreprise ou après l’avoir convoquée. C’est une photographie du chantier à une date donnée : avancement, absence d’ouvriers, désordres visibles.

Sa portée s’arrête là. Le commissaire de justice n’est pas un homme de l’art : il procède à des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur leurs conséquences (article 1er de l’ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016). Le constat ne dit ni la cause des désordres, ni qui en répond, ni ce que coûte leur reprise, et le juge ne tranche pas ces questions sur cette seule pièce.

Seconde étape, pour tout le reste : l’expertise amiable contradictoire. Un technicien (expert, maître d’œuvre, bureau d’études) se prononce sur les causes des désordres, le coût des reprises et la valeur des travaux réalisés au regard des sommes versées. L’entreprise, son assureur et les autres intervenants concernés y sont convoqués par lettre recommandée.

Le juge ne peut toutefois pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une partie, même si l’adversaire y a assisté (Cass. ch. mixte, 28 septembre 2012, n° 11-18.710 ; Cass. 3e civ., 14 mai 2020, n° 19-16.278). Les conclusions de l’expert amiable doivent donc être corroborées par d’autres éléments : le constat pour l’état matériel du chantier, les photographies datées, les devis, les factures de reprise, les échanges écrits.

L’expertise amiable contradictoire peut ainsi se substituer à l’expertise judiciaire, mais ce choix est complexe et s’étudie au cas par cas avec le cabinet.

Une fois l’état fixé, les travaux peuvent reprendre avec une autre entreprise. La sortie du marché, par résolution notifiée après mise en demeure (article 1226 du code civil), se décide sous réserve de l’analyse du contrat. Les factures de reprise sont conservées : elles serviront au chiffrage du préjudice.

Qui peut financer une expertise à votre place ?

Plusieurs acteurs ont intérêt, ou obligation, à missionner un expert à leurs frais. Ces voies se cumulent.

• L’assureur dommages-ouvrage. Si cette assurance a été souscrite, elle peut jouer avant réception : elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution (article L. 242-1 du code des assurances). L’assureur dispose de soixante jours à compter de la réception de la déclaration de sinistre pour prendre position, ce qui suppose en pratique la visite de son expert. Deux limites : elle couvre les dommages de nature décennale, non le simple inachèvement, et dans la limite des travaux déclarés à l’assureur.
• L’assureur de l’entreprise. Le tiers lésé dispose d’une action directe contre l’assureur de responsabilité civile du responsable (article L. 124-3 du code des assurances). Une déclaration de sinistre adressée directement à cet assureur peut le conduire à missionner un expert, l’entreprise étant convoquée. Il vérifiera la période et les activités garanties.
• Votre protection juridique. Elle figure parfois dans un contrat multirisque habitation, un contrat de carte bancaire ou un contrat distinct. Elle peut prendre en charge un expert et une partie des frais de procédure, dans la limite de ses plafonds.
• L’aide juridictionnelle. Accordée sous conditions de ressources, elle dispense son bénéficiaire de consigner les frais de l’instance, et les frais occasionnés par les mesures d’instruction sont avancés par l’État (article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). L’expertise judiciaire redevient alors accessible.

L’expertise judiciaire reste la voie de principe

Demandée en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, elle est la seule qui s’impose à toutes les parties appelées, assureurs compris, et sur laquelle le juge peut se fonder sans autre élément. Son déroulement est décrit dans l’article Expertise judiciaire en construction.

Le juge fixe la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, désigne la partie qui la consigne et peut en aménager les échéances (article 269 du code de procédure civile). C’est le plus souvent le demandeur qui consigne.

Il est possible de demander que l’expert autorise les travaux urgents dès ses premières constatations, afin de ne pas immobiliser le chantier pendant toute la mesure.

Pour un immeuble situé dans les Alpes-Maritimes, la demande relève de la juridiction de Nice, de celle de Grasse ou de toute autre juridiction territorialement compétente.

L’attestation d’assurance de l’entreprise : ce qu’il faut y lire

Tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assuré et en justifier à l’ouverture du chantier (article L. 241-1 du code des assurances). L’attestation d’assurance est jointe aux devis et aux factures (article L. 243-2 du même code).

Trois vérifications s’imposent avant de signer, et à nouveau en cas de litige :

• la période de validité, qui doit couvrir la date d’ouverture du chantier ;
• les activités garanties, au regard des travaux réellement confiés : une entreprise assurée pour la maçonnerie ne l’est pas pour l’électricité ou la plomberie ;
• l’identité exacte de la société assurée, qui doit être celle qui signe le devis et encaisse les paiements.

Une attestation postérieure au début des travaux, ou limitée à une seule activité, laisse le maître d’ouvrage sans assureur pour le reste.

Quand l’entreprise est insolvable

Un jugement obtenu contre une société sans actif ne se recouvre pas. Il faut, dès l’origine, sécuriser ce qui peut l’être et rechercher les autres débiteurs.

Si la créance paraît fondée en son principe et que son recouvrement est menacé, le juge peut autoriser une saisie conservatoire sur les comptes de l’entreprise, avant tout procès et sans qu’elle en soit avertie (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution).

Des paiements demandés sur un compte personnel ou au nom d’un tiers, plutôt que sur le compte de la société, sont un signal d’alerte. Selon les circonstances, ils peuvent engager la responsabilité personnelle du dirigeant et caractériser une infraction pénale, escroquerie ou abus de confiance (article 313-1 et article 314-1 du code pénal). La plainte ouvre alors une voie contre les personnes physiques.

Chaque justificatif de paiement est conservé, avec son libellé et son bénéficiaire.

Si le voisin se plaint des travaux

Le maître d’ouvrage qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte (article 1253 du code civil), même lorsque ce dommage est le fait de l’entreprise. C’est donc à lui que le voisin s’adresse.

Il convient de répondre par écrit, de sécuriser ce qui menace et de déclarer le sinistre à son propre assureur de responsabilité civile, qui pourra organiser une expertise avec l’assureur du voisin. L’entreprise doit y être convoquée.

Si le voisin saisit le juge d’une demande d’expertise, il est possible de s’y joindre et de faire étendre la mission à l’entreprise et à son assureur.

Ce que fait le cabinet

Le cabinet analyse le contrat, les paiements et les assurances mobilisables, fait fixer l’état du chantier, met en cause l’entreprise et les assureurs, puis engage, selon le dossier, le référé-expertise, l’action en paiement ou la plainte. Il intervient dans les Alpes-Maritimes et partout en France.

Devis sur demande, en fonction du dossier : formulaire de demande de devis. Voir aussi l’article Acompte versé, travaux jamais commencés, la page Malfaçons et désordres et la page Avocat en droit de la construction à Nice.

Maître Guillaume GARCIA
Avocat au Barreau de Nice
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