Un acompte a été versé à une entreprise de travaux qui n’a jamais commencé le chantier, ne répond plus ou multiplie les reports. La somme peut être récupérée : mise en demeure fixant un dernier délai, résolution du contrat, restitution de l’acompte avec intérêts et dommages et intérêts, au besoin après avoir bloqué les comptes de l’entreprise par une saisie conservatoire. Le cabinet de Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice, conduit ces démarches devant le tribunal judiciaire de Nice ou de Grasse, le tribunal de commerce de Nice ou toute autre juridiction compétente.
Première question : acompte ou arrhes ?
Le mot employé sur le devis compte. Entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont présumées être des arrhes, sauf stipulation contraire (article L. 214-1 du code de la consommation) : chacun peut se dédire, le client en perdant la somme, le professionnel en la restituant au double (article 1590 du code civil). Mais cette présomption ne joue pas pour les commandes spéciales sur devis (article L. 214-3), ce qui est le cas de la plupart des travaux. La somme est alors un acompte, c’est-à-dire un premier paiement sur le prix : l’entreprise est engagée, le client aussi, et c’est l’inexécution du contrat qui ouvre les recours.
Entre professionnels, la question se règle par le contrat et par le droit commun : le versement d’avance est un acompte, et l’entreprise qui n’exécute pas s’expose à la résolution et aux dommages et intérêts.
La mise en demeure : fixer un délai et annoncer la résolution
Aucune action sérieuse ne se conçoit sans une mise en demeure préalable (article 1344 du code civil), adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle fixe un délai raisonnable pour commencer les travaux et indique expressément qu’à défaut le contrat sera résolu : cette mention est exigée par l’article 1226 du code civil pour qu’une résolution par simple notification soit ensuite valable. Elle fait courir les intérêts de retard sur la somme à restituer (article 1231-6).
Pour un consommateur, le code de la consommation ajoute une règle utile : si aucune date n’a été convenue, le professionnel doit fournir la prestation au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1). Passé ce délai, la mise en demeure peut viser directement la résolution du contrat.
Résoudre le contrat et obtenir la restitution de l’acompte
Si l’entreprise ne s’exécute pas dans le délai imparti, le client résout le contrat par une seconde notification motivée (même article 1226), sans avoir à saisir le juge au préalable ; l’entreprise peut toujours contester la résolution devant le tribunal, et le client peut aussi préférer la demander au juge (article 1227). La résolution met fin au contrat et oblige chacun à restituer ce qu’il a reçu (article 1229) : l’acompte doit être rendu, avec les intérêts au taux légal (article 1352-6).
Pour les contrats conclus avec un consommateur depuis le 1er janvier 2022, l’article L. 216-6 du code de la consommation organise la même résolution par écrit, après mise en demeure restée sans effet, et même immédiatement lorsqu’il est manifeste que le professionnel ne fournira pas la prestation. Le professionnel rembourse alors la totalité des sommes versées dans les quatorze jours (article L. 216-7).
À la restitution s’ajoutent les dommages et intérêts (article 1217 et article 1231-1 du code civil) : surcoût du devis d’une entreprise de remplacement, frais exposés, préjudice de jouissance lorsque le logement est resté inhabitable. Ces chefs de préjudice doivent être justifiés pièce par pièce : devis comparatifs, factures, photographies, échanges avec l’entreprise.
Bloquer l’argent avant le jugement : la saisie conservatoire
Une entreprise qui encaisse des acomptes sans ouvrir les chantiers est souvent une entreprise en difficulté. Attendre un jugement, c’est prendre le risque de l’obtenir contre une société vidée de sa trésorerie. La saisie conservatoire répond à ce risque : sur autorisation du juge de l’exécution, et sans avertir le débiteur, le créancier dont la créance paraît fondée en son principe et dont le recouvrement est menacé fait bloquer les comptes bancaires de l’entreprise (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’acompte versé, le contrat signé et la mise en demeure restée sans réponse suffisent le plus souvent à établir le principe de la créance.
La mesure est provisoire : le créancier doit engager la procédure au fond ou en référé dans le mois qui suit la saisie, à peine de caducité (article R. 511-7). Elle se décide donc en même temps que l’action en restitution, et avant toute démarche qui alerterait l’entreprise.
Obtenir un titre : référé-provision ou procédure au fond
Lorsque l’obligation de restituer n’est pas sérieusement contestable, le référé-provision permet d’obtenir en quelques semaines une condamnation provisoire exécutoire (article 835 du code de procédure civile, article 873 devant le tribunal de commerce). Si l’entreprise oppose une contestation sérieuse, par exemple sur la cause du retard ou sur une faute du client, l’affaire relève d’une assignation au fond.
La juridiction dépend des parties : le tribunal judiciaire (Nice ou Grasse, selon la commune) lorsque le client est un particulier, le tribunal de commerce de Nice entre commerçants, ou toute autre juridiction désignée par le contrat ou la loi. Pour un contrat de construction de maison individuelle, la garantie de livraison (article L. 231-6 du code de la construction et de l’habitation) prend le relais du constructeur défaillant et change l’analyse : le garant doit être mis en cause.
L’entreprise est en liquidation judiciaire
Si l’entreprise a déposé le bilan, toute action individuelle est arrêtée. L’acompte devient une créance à déclarer entre les mains du mandataire dans les deux mois de la publication du jugement d’ouverture (article L. 622-24 du code de commerce), sous peine de forclusion, sauf relevé (article L. 622-26). Les chances de paiement sont alors faibles, mais la déclaration reste nécessaire et la responsabilité personnelle du dirigeant peut être examinée (voir notre article sur la poursuite du gérant).
Et le pénal ?
La simple défaillance d’une entreprise n’est pas une infraction. Une plainte pour escroquerie (article 313-1 du code pénal) ne se conçoit que si des manœuvres frauduleuses ont déterminé le versement : fausse qualité, faux chantiers en cours, société sans aucune activité réelle. Dans ce cas, la plainte complète l’action civile en restitution ; elle ne la remplace pas.
Ce que fait le cabinet
- analyse du devis, des échanges et des paiements, pour qualifier la somme (acompte ou arrhes) et le contrat (devis, contrat de construction de maison individuelle, marché entre professionnels) ;
- mise en demeure d’avocat visant la résolution, puis notification de la résolution ;
- requête en saisie conservatoire lorsque la situation de l’entreprise le justifie ;
- référé-provision ou assignation au fond, puis exécution de la décision ;
- déclaration de créance et examen de la responsabilité du dirigeant en cas de procédure collective.
Le cabinet intervient dans les Alpes-Maritimes, en région Provence-Alpes-Côte d’Azur et sur tout le territoire français. Devis sur demande, en fonction du dossier : formulaire de demande de devis. Pour une vue d’ensemble des recours en matière de chantier, voir la page Avocat en droit de la construction à Nice et la page Abandon de chantier.
Maître Guillaume GARCIA
Avocat au Barreau de Nice
181 Promenade des Anglais, 06200 NICE
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