Une facture impayée, quel qu’en soit le montant, ne doit pas être mise de côté. Entre les mains d’un avocat, l’objectif n’est pas d’obtenir une décision de pure forme, mais bien un paiement. La méthode du Cabinet, issue de 16 années d’expérience, en découle.
Voici les grandes étapes de référence :
1. Audit de la créance et du débiteur
Sur les éléments de preuve : Signature de la commande (sachant qu’entre commerçants le sujet est plus « souple »), justificatifs de l’exécution, éventuelle reconnaissance écrite.
Sur les éléments de droit : Prescription (5 ans en principe entre professionnels, 2 ans si les sommes sont dues par un particulier).
Sur l’opportunité : Une mise en demeure a-t-elle déjà été tentée ? Le débiteur est-il solvable ?
2. Mise en demeure
La mise en demeure d’avocat est l’occasion de poser par écrit la stratégie dans le dossier, elle est le prérequis « conseillé » à toute mesure plus contraignante. Elle fait en outre courir les intérêts. En moyenne, plus d’une mise en demeure sur deux rédigée par le Cabinet génère un paiement.
3. Saisie conservatoire
Sur requête non contradictoire, le Président du tribunal de commerce pour une créance commerciale, ou le juge de l’exécution, autorise la saisie des biens du débiteur, sans commandement préalable, dès lors que la créance paraît fondée en son principe et que des circonstances menacent son recouvrement (article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution). Comptes bancaires, créances de clients, parts sociales, fonds de commerce. Le débiteur ne l’apprend qu’une fois la mesure exécutée.
Si les sommes dues dépassent un certain seuil (à partir de 5 000 € environ) et que les critères sont réunis, cette saisie est tout à fait envisageable, elle permettra en outre de savoir si les comptes sont créditeurs ou vides…
4. Assignation au fond
Que la créance soit garantie (saisie préalable) ou non, l’action en paiement est engagée devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire selon la qualité des parties.
Le Cabinet ne recourt pas à l’injonction de payer : rendue sans débat, l’ordonnance est anéantie par la seule opposition du débiteur (parfois recevable tout en étant tardive), qui renvoie l’affaire à une instance ordinaire sans qu’aucune garantie n’ait été prise. Le référé n’est retenu qu’exceptionnellement : la provision suppose une obligation non sérieusement contestable, condition que le débiteur s’emploie précisément à contester, au risque d’un renvoi au fond après plusieurs mois perdus.
5. Exécution
Conversion de la saisie conservatoire, saisie-attribution sur comptes bancaires, saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie des droits d’associés, hypothèque judiciaire. Le commissaire de justice, partenaire du Cabinet, dispose des moyens légaux d’identification des comptes et de l’employeur.
Pour en savoir plus sur l’intervention du Cabinet : recouvrement de créances et factures impayées.
Pour aller plus loin : L’assignation en paiement, La saisie conservatoire et La déclaration de créance en procédure collective.
À lire également : L’injonction de payer : une fausse bonne idée et Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial.
Présentation générale et résumée du droit applicable, qui ne constitue pas une consultation.