par Maître Guillaume GARCIA | 12 mai 2025 | Immobilier et vente
Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter en 2025 ? La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés procède d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion...
par Maître Guillaume GARCIA | 7 avril 2025 | Immobilier et vente
Il s’agit d’un arrêt récent dont le cas d’espèce est le suivant : Suite à la vente d’une villa, l’acquéreur est victime d’un dégât des eaux important qui trouverait son origine dans un dol, une tromperie des vendeurs, si bien que l’acquéreur assigne ces derniers en...
