par Maitre Guillaume Garcia | 3 septembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
par Maitre Guillaume Garcia | 8 juillet 2025 | Immobilier et vente
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...
par Maitre Guillaume Garcia | 25 mai 2025 | Immobilier et vente
Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’Etat a décidé de sanctionner l’état (ici une décision implicite de refus du Premier Ministre) quant à son...
par Maitre Guillaume Garcia | 12 mai 2025 | Immobilier et vente
Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter en 2025 ? La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés procède d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion...
par Maitre Guillaume Garcia | 7 avril 2025 | Immobilier et vente
Il s’agit d’un arrêt récent dont le cas d’espèce est le suivant : Suite à la vente d’une villa, l’acquéreur est victime d’un dégât des eaux important qui trouverait son origine dans un dol, une tromperie des vendeurs, si bien que l’acquéreur assigne ces derniers en...
