par Maître Guillaume GARCIA | 3 novembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Beaucoup de bailleurs tardent à agir contre un locataire qui ne paie plus, par crainte d’une procédure longue et d’une audience incertaine. Constat du cabinet de Maître Guillaume GARCIA, avocat à Nice : sur les procédures d’expulsion qu’il engage pour des bailleurs de...
par Maître Guillaume GARCIA | 21 octobre 2026 | Immobilier et vente
Article invité, rédigé par Alexandre FRANCHI, expert immobilier membre du CNE (Franchi Expertise, Nice). Partage successoral, liquidation d’un régime matrimonial, soulte, rapport d’une donation, réduction du prix pour vice caché, contrôle fiscal : dans bien des...
par Maître Guillaume GARCIA | 21 octobre 2026 | Immobilier et vente
Article invité, rédigé par Alexandre FRANCHI (Reflex Expertise Immobilière, diagnostics immobiliers à Nice). Amiante, plomb, termites, électricité, gaz, DPE, état des risques, surface Carrez : le dossier de diagnostic technique n’est pas une simple formalité. Un...
par Maître Guillaume GARCIA | 3 septembre 2026 | Immobilier et vente, Recouvrement / impayés
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
par Maître Guillaume GARCIA | 8 juillet 2025 | Immobilier et vente
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...
par Maître Guillaume GARCIA | 25 mai 2025 | Immobilier et vente
Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’Etat a décidé de sanctionner l’état (ici une décision implicite de refus du Premier Ministre) quant à son...
