Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter ??
La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés relève d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion (beaucoup plus punitif car non susceptible d’être suspendu par exemple en cours d’expertise judiciaire).
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Une solution désormais partagée par les différentes chambres
La Chambre mixte de la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens, la 3e Chambre civile également, c’est au tour de la Chambre commerciale de faire de même.
Deux ans à compter de la découverte, dans la limite de vingt ans
La Cour de cassation affirme ainsi : « Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l’action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d’action récursoire, à compter de l’assignation, sans pouvoir dépasser le délai-butoir de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit, lequel est, en matière de garantie des vices cachés, le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie ».
La solution a donc le mérite d’être extrêmement claire sur le sujet, ce qui n’était pas le cas il y a quelques années.
Référence et lien : Cass. com., 19 mars 2025, n° 22‐24.761, https://www.courdecassation.fr/decision/67da686d9adb0fcda38e00b5
Un litige de vices cachés à Nice ?
Le Cabinet intervient en droit immobilier à Nice, notamment en matière de vices cachés.
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Maître Guillaume GARCIA, Avocat au Barreau de NICE