par Maitre Guillaume Garcia | 3 septembre 2026 | Copropriété, Recouvrement / impayés
Une copropriété ne vit que des provisions que chacun verse. Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer, ce sont les autres qui supportent la charge, et parfois les travaux qui s’arrêtent. La loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des moyens rapides et efficaces. Elle...
par Maitre Guillaume Garcia | 26 juin 2025 | Copropriété
Quoi de plus important que de connaître la destination précise d’un bien immeuble au sens du règlement de copropriété auquel il est soumis ? La question est parfois subtile et lourde de conséquence en cas de méprise. Dans le cas d’espèce, comme il sera...
par Maitre Guillaume Garcia | 22 avril 2025 | Copropriété
Pour rappel, les travaux irréguliers réalisés au sein d’une copropriété se prescrivaient auparavant par l’écoulement d’un délai de 10 ans. En suite de la dernière réforme qui « unifie » les délais de prescription, ce délai a été ramené à 5 ans. C’est...
par Maitre Guillaume Garcia | 28 mars 2025 | Copropriété
Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’une copropriété horizontale. A l’origine, un ensemble immobilier est détenu par une SCI. Celui-ci est divisé en deux parcelles via une copropriété horizontale. Mais les plans annexés n’émanent pas d’un géomètre expert....
