Actualités
Ma publication sur le Village de la Justice : l’injonction de payer, une fausse bonne idée ?
Retrouvez mon article publié sur le Village de la Justice le 22 septembre 2026 : le décret n° 2026-96 a réformé l’injonction de payer ; pourquoi l’assignation reste la voie la plus sûre.
Expertise judiciaire en construction : déroulement et conseils pour s’y préparer
Référé-expertise, consignation, réunions, dires, rapport : les étapes de l’expertise judiciaire en construction et les points de vigilance.
Prescription en droit de la construction : quels délais pour agir ?
Réception, garanties légales, forclusion, recours entre constructeurs : les délais pour agir en droit de la construction, résumés par Me Garcia, avocat à Nice.
Charges de copropriété impayées : les armes du syndicat, les défenses du copropriétaire
Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer ses provisions, ce sont les autres qui en supportent la charge. La loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des moyens rapides, et au copropriétaire des moyens de défense.
Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet
Une facture impayée, quel qu’en soit le montant, ne doit pas être mise de côté. Entre les mains d’un avocat, l'objectif n'est pas d'obtenir une décision de pure forme, mais bien un paiement. La méthode du Cabinet, issue de 16 années d’expérience, en découle. Voici les...
Droit immobilier : conditions de la création d’une vue sur un mur mitoyen
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...
Copropriété / Vente / Location : Précisions sur l’activité qui pourra être exercée dans un lot à usage de bureaux
Quoi de plus important que de connaître la destination précise d’un bien immeuble au sens du règlement de copropriété auquel il est soumis ? La question est parfois subtile et lourde de conséquences en cas de méprise. Dans le cas d’espèce, comme il sera démontré, il...
Obligation de formation des négociateurs en immobilier
Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’État a décidé de sanctionner l’État (ici une décision implicite de refus du Premier ministre) quant à son refus de...
Garantie des vices cachés : quels délais ?
Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter ?? La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés relève d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai de forclusion (beaucoup plus...
Copropriété : travaux sans autorisation et charge de la preuve
Pour rappel, les travaux irréguliers réalisés au sein d’une copropriété se prescrivaient auparavant par l’écoulement d’un délai de 10 ans. À la suite de la dernière réforme qui « unifie » les délais de prescription, ce délai a été ramené à 5 ans. Les faits : des...
Droit immobilier : un vendeur, même de mauvaise foi, peut bénéficier d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation d’une vente
Il s’agit d’un arrêt récent dont le cas d’espèce est le suivant : Les faits : une vente annulée pour dol À la suite de la vente d’une villa, l’acquéreur est victime d’un dégât des eaux important qui trouverait son origine dans un dol, une tromperie des vendeurs, si...
