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Loyer impayé : mise en demeure d’avocat ou commandement de payer ?
La mise en demeure fait courir les intérêts ; seul le commandement de payer fait jouer la clause résolutoire. Comment choisir, et dans quel ordre.
Mise en demeure : définition, effets et suites
Définition de la mise en demeure, ce qu’elle produit (intérêts, résolution), ce qu’elle ne produit pas (prescription, saisie) et ce qu’il faut faire quand on en reçoit une.
Abandon de chantier : qui finance l’expertise, et quand reprendre les travaux ?
Entreprise défaillante, pas de réception, budget épuisé : constat, expertise financée par un assureur ou l’aide juridictionnelle, reprise. Avocat à Nice.
Expulsion pour loyer impayé à Nice : en bail d’habitation, trois locataires sur quatre ne se défendent pas
Constat du cabinet à Nice : un locataire sur quatre se défend en procédure d’expulsion. Loyer impayé, défaut d’assurance, jugement sans comparution, délais : agir tôt.
Valeur vénale d’un bien immobilier : ce qu’un rapport d’expertise doit contenir pour peser dans un litige
Partage successoral, liquidation d’un régime matrimonial, soulte, rapport d’une donation, réduction du prix pour vice caché, contrôle fiscal : dans bien des dossiers, la valeur du bien est au cœur du débat. Un chiffre ne suffit pas. Ce qui convainc le juge, l’administration ou la partie adverse, c’est la démonstration qui le soutient.
Diagnostics immobiliers absents, périmés ou erronés : quelles conséquences pour la vente ?
Amiante, plomb, termites, électricité, gaz, DPE, état des risques, surface Carrez : le dossier de diagnostic technique n’est pas une simple formalité. Un diagnostic manquant ou périmé peut priver le vendeur de sa clause de non-garantie ; une erreur peut ouvrir une action en réduction du prix ou engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Acompte versé, travaux jamais commencés : comment récupérer son argent ?
Acompte versé à une entreprise qui n’a pas ouvert le chantier : mise en demeure, résolution, restitution avec intérêts, saisie conservatoire, référé-provision. Avocat à Nice.
La société ne paie pas : peut-on poursuivre le gérant personnellement ?
Par principe, seule la société doit. Mais quatre voies permettent, sous conditions strictes, d’atteindre le patrimoine du dirigeant : faute séparable des fonctions, insuffisance d’actif en liquidation, confusion des patrimoines, voie pénale et action paulienne. Conditions, preuves et marche à suivre à Nice.
Ma publication sur le Village de la Justice : l’injonction de payer, une fausse bonne idée ?
Retrouvez mon article publié sur le Village de la Justice le 22 septembre 2026 : le décret n° 2026-96 a réformé l’injonction de payer ; pourquoi l’assignation reste la voie la plus sûre.
Expertise judiciaire en construction : déroulement et conseils pour s’y préparer
Référé-expertise, consignation, réunions, dires, rapport : les étapes de l’expertise judiciaire en construction et les points de vigilance.
Prescription en droit de la construction : quels délais pour agir ?
Réception, garanties légales, forclusion, recours entre constructeurs : les délais pour agir en droit de la construction, résumés par Me Garcia, avocat à Nice.
Charges de copropriété impayées : les armes du syndicat, les défenses du copropriétaire
Lorsqu’un copropriétaire cesse de payer ses provisions, ce sont les autres qui en supportent la charge. La loi du 10 juillet 1965 donne au syndicat des moyens rapides, et au copropriétaire des moyens de défense.









