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Copropriété : Rappel du monopole du géomètre expert en matière de plans annexés aux actes de copropriété
Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’une copropriété horizontale. À l’origine, un ensemble immobilier est détenu par une SCI. Celui-ci est divisé en deux parcelles via une copropriété horizontale. Mais les plans annexés n’émanent pas d’un géomètre expert....
L’injonction de payer : une fausse bonne idée
Mis à jour le 1er octobre 2026. Article refondu après la réforme du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, et développé dans « L’injonction de payer, une fausse bonne idée ? », publié le 22 septembre 2026...
