Actualités
Loyers impayés : la marche à suivre pour le bailleur, en habitation comme en commercial
Un loyer impayé n’est pas un incident : c’est le premier mois d’une dette qui grossit chaque mois tant que rien n’est fait. Le droit organise une procédure précise, différente selon que le bail porte sur un logement ou sur un local commercial. Dans les deux cas,...
Recouvrement de factures impayées entre professionnels : la méthode du Cabinet
Une facture impayée, quel qu’en soit le montant, ne doit pas être mise de côté. Entre les mains d’un avocat, l'objectif n'est pas d'obtenir une décision de pure forme, mais bien un paiement. La méthode du Cabinet, issue de 16 années d’expérience, en découle. Voici les...
Droit immobilier : conditions de la création d’une vue sur un mur mitoyen
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle qu’un voisin ne peut, sans le consentement exprès (et démontré) de l’autre, réaliser dans un mur mitoyen une fenêtre ou une quelconque ouverture, même avec un verre opaque ou dépoli, au visa de l’article 675 du Code...
Copropriété / Vente / Location : Précisions sur l’activité qui pourra être exercée dans un lot à usage de bureaux
Quoi de plus important que de connaître la destination précise d’un bien immeuble au sens du règlement de copropriété auquel il est soumis ? La question est parfois subtile et lourde de conséquences en cas de méprise. Dans le cas d’espèce, comme il sera démontré, il...
Obligation de formation des négociateurs en immobilier
Immobilier : ce que dit la loi sur la formation obligatoire des négociateurs Par décision en date du 25 février 2025, saisi par la FNAIM, le Conseil d’État a décidé de sanctionner l’État (ici une décision implicite de refus du Premier ministre) quant à son refus de...
Garantie des vices cachés : quels délais ?
Garantie des vices cachés : quels sont les délais à respecter ?? Mise à jour le 3 novembre 2026 La Cour de cassation considère depuis peu que l’action en garantie des vices cachés relève d’un délai de prescription de 2 ans, qu’on va développer, et non plus d’un délai...
Copropriété : travaux sans autorisation et charge de la preuve
Pour rappel, les travaux irréguliers réalisés au sein d’une copropriété se prescrivaient auparavant par l’écoulement d’un délai de 10 ans. À la suite de la dernière réforme qui « unifie » les délais de prescription, ce délai a été ramené à 5 ans. Les faits : des...
Droit immobilier : un vendeur, même de mauvaise foi, peut bénéficier d’une indemnité d’occupation en cas d’annulation d’une vente
Il s’agit d’un arrêt récent dont le cas d’espèce est le suivant : Les faits : une vente annulée pour dol À la suite de la vente d’une villa, l’acquéreur est victime d’un dégât des eaux important qui trouverait son origine dans un dol, une tromperie des vendeurs, si...
Copropriété : Rappel du monopole du géomètre expert en matière de plans annexés aux actes de copropriété
Dans le cas soumis à la Cour, il s’agissait d’une copropriété horizontale. À l’origine, un ensemble immobilier est détenu par une SCI. Celui-ci est divisé en deux parcelles via une copropriété horizontale. Mais les plans annexés n’émanent pas d’un géomètre expert....
L’injonction de payer : une fausse bonne idée
Mis à jour le 1er octobre 2026. Article refondu après la réforme du décret n° 2026-96 du 16 février 2026, applicable aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, et développé dans « L’injonction de payer, une fausse bonne idée ? », publié le 22 septembre 2026...










